Lettre type pour certifié une installation
Résolu
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1 réponse
Bee y'a pas de lettre a faire...
Vous faites passer le Consuel pour valider votre installation...
http://www.consuel.com/reglementation.htm
Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :
* A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité
* Aux installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
* A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
* Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovée partiellement ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.
Vous faites passer le Consuel pour valider votre installation...
http://www.consuel.com/reglementation.htm
Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :
* A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité
* Aux installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
* A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
* Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovée partiellement ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.
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