Accusé de reception congés pour vente
Moon
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Sophie -
Sophie -
Bonjour,
Mon locataire n'a pas récupérer ma lettre avec accusé de reception lui donnant son congés pour vente.(cette lettre m'a été retourné par la poste)
Le préavis est-il toujours valable ?
Quelle est la procédure à suivre si le locataire est injoignable?
Merci d'avance pour vos réponse
Mon locataire n'a pas récupérer ma lettre avec accusé de reception lui donnant son congés pour vente.(cette lettre m'a été retourné par la poste)
Le préavis est-il toujours valable ?
Quelle est la procédure à suivre si le locataire est injoignable?
Merci d'avance pour vos réponse
4 réponses
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Vous pouvez procéder a une signification par huissier, la jurisprudence n'est pas formelle, vous pourriez être ennuyé en l'absence de preuve.
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Le probléme est que la date de préavis est dépassé avec les délais de la poste.
Pensez-vous que la preuve d'envoi et de non-réception suffisent en cas de litige? -
C'est là que ça se corse, 2 courants de pensée (via les jurisprudence déjà rendues dans ses situations) se contredisent.
Certains affirment que oui, d'autres disent le contraire. Pour moi il n'y a pas de préavis a défaut de prouver une volonté manifeste du locataire de l'empecher. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...