Usufruitier et nu-propriétaire
Mitch4000
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre famille il y a 3 lits , mon pére et décédé en 2004. Il a fait la donation au dernier vivant . Ma mére usufruitiére (1/4 en plein droit et 3/4 en usufruit) décide de vendre la maison familliale, en a t'elle le droit ?
Peut-elle renoncer a son usufuit ? Si oui dans quelle condition ?
Merci de votre réponse
Amicalement
Dans notre famille il y a 3 lits , mon pére et décédé en 2004. Il a fait la donation au dernier vivant . Ma mére usufruitiére (1/4 en plein droit et 3/4 en usufruit) décide de vendre la maison familliale, en a t'elle le droit ?
Peut-elle renoncer a son usufuit ? Si oui dans quelle condition ?
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