Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruitier et nu-propriétaire

Mitch4000 - Modifié par Mitch4000 le 15/09/2010 à 23:03
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 sept. 2010 à 23:32
Bonjour,

Dans notre famille il y a 3 lits , mon pére et décédé en 2004. Il a fait la donation au dernier vivant . Ma mére usufruitiére (1/4 en plein droit et 3/4 en usufruit) décide de vendre la maison familliale, en a t'elle le droit ?

Peut-elle renoncer a son usufuit ? Si oui dans quelle condition ?

Merci de votre réponse

Amicalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
15 sept. 2010 à 23:32
Bonjour,

Sans accord de tous les nu-propriétaires, elle ne peut vendre que sa part de la maison.

Quand à l'usufruit, a ma connaissance elle peut y renoncer devant notaire.
0

Discussions similaires

Mon propriétaire vend, mes droits.
ngl44 -
djivi38 -

2 réponses
Je deviens propriétaire mais je souhaite garder mon hlm
Dydy931 -
Geo -

5 réponses
Louer un appartement en étant déjà propriétaire
Volvic33 -
Rochat1 -

5 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses
Porté plainte pour harcelement moral contre son propriétaire
miss-selena -
van -

15 réponses