Litige caution
koudounsky
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 sept. 2010 à 09:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 sept. 2010 à 09:37
2 réponses
Bonjour
Un cas classique qui mérite de se faire tirer les oreilles par un juge
Un proprio ça lui fend le coeur de rendre un dépôt de garantie
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais llez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Un cas classique qui mérite de se faire tirer les oreilles par un juge
Un proprio ça lui fend le coeur de rendre un dépôt de garantie
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais llez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
BarbieTM
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10 sept. 2010 à 09:37
10 sept. 2010 à 09:37
Bonjour,
Tout ce que vous a dit mamenard est valable... à condition que votre proprio ne modifie pas l'edl... vu que vous n'avez pas de copie, vous seriez incapable de prouver quoique ce soit !
Tout ce que vous a dit mamenard est valable... à condition que votre proprio ne modifie pas l'edl... vu que vous n'avez pas de copie, vous seriez incapable de prouver quoique ce soit !