A voir également:
- Je ne peux pas payer l'ascenseur
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Je ne peux pas payer les frais de notaire succession - Forum Donation-Succession
- Je ne peux pas payer la soulte - Forum Divorce
- Condamné à payer mais je ne peux pas ✓ - Forum Justice
- Ne pas payer amende tbm - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
S'agissant d'une dépense d'amélioration de l'immeuble, vous disposez d'un droit d'étalement de votre quote-part sur 10 ans selon la loi de 1965 régissant le code de la copropriété.
L'ascenseur à clé est réservé au cas où une majorité de l'immeuble est dans votre cas et refuse l'installation de l'ascenseur (vote à l'art 26) mais autorise ensuite le ou les copropriétaires intéressés à faire les travaux à leurs frais exclusifs (vote à l'art 25).
Nous sommes spécialistes de la création d'ascenseurs en copropriétés.
François GUIAUCHAIN
Directeur ADC - Ascenseurs Diagnostics et Controles
fg.adc@wanadoo.fr / 06 70 95 28 56
S'agissant d'une dépense d'amélioration de l'immeuble, vous disposez d'un droit d'étalement de votre quote-part sur 10 ans selon la loi de 1965 régissant le code de la copropriété.
L'ascenseur à clé est réservé au cas où une majorité de l'immeuble est dans votre cas et refuse l'installation de l'ascenseur (vote à l'art 26) mais autorise ensuite le ou les copropriétaires intéressés à faire les travaux à leurs frais exclusifs (vote à l'art 25).
Nous sommes spécialistes de la création d'ascenseurs en copropriétés.
François GUIAUCHAIN
Directeur ADC - Ascenseurs Diagnostics et Controles
fg.adc@wanadoo.fr / 06 70 95 28 56
La législation juridique et financière évolue en permanence...