Régulations taxes d'ordures ménagères
Résolu
archaon
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archaon -
archaon -
Bonjour,
Je viens de déménager et de recevoir le remboursement de mon dépôt de garantie.
Je suis un peu surpris de constater qu'il m'a été retenu les Taxes d'ordures ménagères 2008, 2009. Après recherches il semble que le propriètaire est en droit de demander jusqu'à 5 ans en arrière.
Je trouve cela incroyable de signer un bail disant que la régul de charge doit être au moins annuelle, de recevoir des régulations de charges annuelles et de devoir après coup payer des charges qui n'ont jamaisété réclamées !
Non seulement je trouve le procédé indélicat mais il contribue à donner ce sentiment perpétuel de se faire systématiquement avoir sur sa caution...
Les informations que j'ai pu récupérer sont elles exactes ?
Cordialement
Je viens de déménager et de recevoir le remboursement de mon dépôt de garantie.
Je suis un peu surpris de constater qu'il m'a été retenu les Taxes d'ordures ménagères 2008, 2009. Après recherches il semble que le propriètaire est en droit de demander jusqu'à 5 ans en arrière.
Je trouve cela incroyable de signer un bail disant que la régul de charge doit être au moins annuelle, de recevoir des régulations de charges annuelles et de devoir après coup payer des charges qui n'ont jamaisété réclamées !
Non seulement je trouve le procédé indélicat mais il contribue à donner ce sentiment perpétuel de se faire systématiquement avoir sur sa caution...
Les informations que j'ai pu récupérer sont elles exactes ?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Il vous appartient également de réclamer cette régularisation des charges tous les ans... pour éviter justement ces surprises.
De la même façon, si votre bail comporte une clause de révision du loyer, il est également fortement conseillé au locataire de l'appliquer de lui-même, même si le bailleur ne la demande pas... ou de demander un écrit signé du bailleur spécifiant qu'il renonce à la révision, chaque année.
Il vous appartient également de réclamer cette régularisation des charges tous les ans... pour éviter justement ces surprises.
De la même façon, si votre bail comporte une clause de révision du loyer, il est également fortement conseillé au locataire de l'appliquer de lui-même, même si le bailleur ne la demande pas... ou de demander un écrit signé du bailleur spécifiant qu'il renonce à la révision, chaque année.
Bonjour
Dans ce cas il doit vous le prouver par la photocopie de ces années de sa taxe foncière ou figure son logement loué à votre adresse
Une demande en Recommandé AR
Si il ne peut rien vous montrer vous le faites convoquez au tribunal de proximité
ou il aura le loisir de convaincre le juge
c'est une procédure totalement gratuite
https://www.service-public.fr
Une information charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Dans ce cas il doit vous le prouver par la photocopie de ces années de sa taxe foncière ou figure son logement loué à votre adresse
Une demande en Recommandé AR
Si il ne peut rien vous montrer vous le faites convoquez au tribunal de proximité
ou il aura le loisir de convaincre le juge
c'est une procédure totalement gratuite
https://www.service-public.fr
Une information charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Merci pour vos réponses, je suis toujours OK pour payer ce qui m'est dû mais les ordures ménagères c'est assez variable d'un propriétaire à l'autre.
Je trouve juste cela très "particulier" de se réveiller 3 ans après...
Pour ce qui est des justificatifs l'adresse exacte n'apparait que partiellement mais bon c'est un peu mesquin et je préfère leur payer ce qui est dû
Je trouve juste cela très "particulier" de se réveiller 3 ans après...
Pour ce qui est des justificatifs l'adresse exacte n'apparait que partiellement mais bon c'est un peu mesquin et je préfère leur payer ce qui est dû
La législation juridique et financière évolue en permanence...