Achat d un terrain
Résolu
jean noel
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour, mes parent on achete un terrain et un agriculeur le cultive comment le recuper merci
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2 réponses
Bonjour,
Attention !
Avant de porter plainte, il faut savoir que si l'agriculteur cultivait cette parcelle avant que vos parents l'achètent, il peut faire valoir un bail verbal avec l'ancien propriétaire, lequel est tout à fait valable.
De surcroît, lors de la mise en vente, il aurait du être informé pour faire valoir, éventuellement, son droit de préemption.
http://www.fnsea.fr/sites/d57/juridique_et_reglementation/les_chroniques_juridiques/le_bail_verbal.aspx
Si tel est le cas, ce bail rural verbal ne peut résilié qu'en respectant certaines formes (Chapitre : "Comment mettre fin à un bail rural ?") :
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
Cordialement.
Attention !
Avant de porter plainte, il faut savoir que si l'agriculteur cultivait cette parcelle avant que vos parents l'achètent, il peut faire valoir un bail verbal avec l'ancien propriétaire, lequel est tout à fait valable.
De surcroît, lors de la mise en vente, il aurait du être informé pour faire valoir, éventuellement, son droit de préemption.
http://www.fnsea.fr/sites/d57/juridique_et_reglementation/les_chroniques_juridiques/le_bail_verbal.aspx
Si tel est le cas, ce bail rural verbal ne peut résilié qu'en respectant certaines formes (Chapitre : "Comment mettre fin à un bail rural ?") :
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
Cordialement.
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