Achat d un terrain
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2 réponses
Bonjour,
Attention !
Avant de porter plainte, il faut savoir que si l'agriculteur cultivait cette parcelle avant que vos parents l'achètent, il peut faire valoir un bail verbal avec l'ancien propriétaire, lequel est tout à fait valable.
De surcroît, lors de la mise en vente, il aurait du être informé pour faire valoir, éventuellement, son droit de préemption.
http://www.fnsea.fr/sites/d57/juridique_et_reglementation/les_chroniques_juridiques/le_bail_verbal.aspx
Si tel est le cas, ce bail rural verbal ne peut résilié qu'en respectant certaines formes (Chapitre : "Comment mettre fin à un bail rural ?") :
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
Cordialement.
Attention !
Avant de porter plainte, il faut savoir que si l'agriculteur cultivait cette parcelle avant que vos parents l'achètent, il peut faire valoir un bail verbal avec l'ancien propriétaire, lequel est tout à fait valable.
De surcroît, lors de la mise en vente, il aurait du être informé pour faire valoir, éventuellement, son droit de préemption.
http://www.fnsea.fr/sites/d57/juridique_et_reglementation/les_chroniques_juridiques/le_bail_verbal.aspx
Si tel est le cas, ce bail rural verbal ne peut résilié qu'en respectant certaines formes (Chapitre : "Comment mettre fin à un bail rural ?") :
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Cordialement.
^^Marie^^
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28 août 2020
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7 sept. 2010 à 13:48
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Bonjour
Voir avec tes parents le pourquoi du comment l'agriculteur entretient le terrain.
+
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+
^^Marie^^
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7 sept. 2010 à 13:57
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Pas de contrat de location, donc c'est "violation de domicile".
Que tes parents portent plainte.
Avant l'achat, l'agriculteur avait le droit d'y aller ?
Faire un courrier en RAR à l'agriculteur.
Que tes parents portent plainte.
Avant l'achat, l'agriculteur avait le droit d'y aller ?
Faire un courrier en RAR à l'agriculteur.
^^Marie^^
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7 sept. 2010 à 14:17
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Avant l'achat, l'agriculteur avait le droit d'y aller ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...