Conditions remboursement caution
tranzebou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement vendredi dernier. J'ai fait l'état des lieux avec mon agence, hormis 1 ou 2 points concernant les notes (plaques electriques + étagère), cela s'est relativement bien passé.
L'agence m'a dit qu'elle me rendrait la caution mais qu'il fallait que je leur fournisse une déclaration des impots disant que j'ai bien donné ma nouvelle adresse et que je me suis bien acquitté des taxes d'habitation.
Or, je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation pour cet appartement en 2 ans et j'ai bien sur omis d'aller la réclamer.
Quelqu'un peut me dire si l'agence a le droit de me demander ce type de document et à quoi cela va-t-il leur servir ? De plus, cela justifie-t-il une "suspension" du remboursement de la caution ?
En règle générale je n'ai aucun problème avec les impots mais de là à réclamer ma taxe d'habitation...
Merci pour vos réponses
J'ai quitté mon ancien appartement vendredi dernier. J'ai fait l'état des lieux avec mon agence, hormis 1 ou 2 points concernant les notes (plaques electriques + étagère), cela s'est relativement bien passé.
L'agence m'a dit qu'elle me rendrait la caution mais qu'il fallait que je leur fournisse une déclaration des impots disant que j'ai bien donné ma nouvelle adresse et que je me suis bien acquitté des taxes d'habitation.
Or, je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation pour cet appartement en 2 ans et j'ai bien sur omis d'aller la réclamer.
Quelqu'un peut me dire si l'agence a le droit de me demander ce type de document et à quoi cela va-t-il leur servir ? De plus, cela justifie-t-il une "suspension" du remboursement de la caution ?
En règle générale je n'ai aucun problème avec les impots mais de là à réclamer ma taxe d'habitation...
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3 réponses
Bonjour,
Le bailleur a 2 mois après rendu des clés pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort caution... la caution, c'est la personne qui se porte garant ;-))
Il peut déduire les sommes correspondant aux réparations des dégradations notées sur l'edl de sortie, avec justificatifs. Il peut déduire les impayés (charges+loyers), il peut conserver 20% en provision de la future régularisation des charges.
Si vous ne vous êtes pas acquitté de vos TH des deux dernières années, votre propriétaire risque d'être ennuyé... Donc ils demandent bien souvent (et à juste titre, vous en êtes la preuve !), une attestation du règlement de cette taxe et/ou votre future adresse pour vous joindre au cas où.
Vous devrez de toutes façons vous acquitter de cette taxe : il est encore temps d'aller voir les impôts et de négocier un échéancier avec eux pour la régler... Sinon, vous paierez des frais supplémentaires.
Il est étrange que vous n'ayiez rien reçu cependant... Vous aviez bien fait votre changement d'adresse sur vos précédentes déclarations d'impôts ?
Le bailleur a 2 mois après rendu des clés pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort caution... la caution, c'est la personne qui se porte garant ;-))
Il peut déduire les sommes correspondant aux réparations des dégradations notées sur l'edl de sortie, avec justificatifs. Il peut déduire les impayés (charges+loyers), il peut conserver 20% en provision de la future régularisation des charges.
Si vous ne vous êtes pas acquitté de vos TH des deux dernières années, votre propriétaire risque d'être ennuyé... Donc ils demandent bien souvent (et à juste titre, vous en êtes la preuve !), une attestation du règlement de cette taxe et/ou votre future adresse pour vous joindre au cas où.
Vous devrez de toutes façons vous acquitter de cette taxe : il est encore temps d'aller voir les impôts et de négocier un échéancier avec eux pour la régler... Sinon, vous paierez des frais supplémentaires.
Il est étrange que vous n'ayiez rien reçu cependant... Vous aviez bien fait votre changement d'adresse sur vos précédentes déclarations d'impôts ?
Pour 2010 cela semble normal car il me semble qu'on l'a reçoit en septembre / octobre.
Pour 2009 j'habitais bien dans l'appartement au 01/01 mais comme j'étais aupravant rattacher au foyer fiscal de mes parents j'avais indiqué un déménagement.
Je ne pensais pas que l'état pouvait se retourner contre le propriétaire. D'autant plus que ce dernier a bien du déclarer ma présence dans ses propres déclarations ?
Pour 2009 j'habitais bien dans l'appartement au 01/01 mais comme j'étais aupravant rattacher au foyer fiscal de mes parents j'avais indiqué un déménagement.
Je ne pensais pas que l'état pouvait se retourner contre le propriétaire. D'autant plus que ce dernier a bien du déclarer ma présence dans ses propres déclarations ?
Non, le propriétaire ne déclare pas forcément un locataire... il déclare les revenus qu'il perçoit de ses locations, c'est différent !
Mais si vous avez rempli votre déclaration correctement, vous auriez du recevoir celle de 2009. Appelez votre trésorerie. Ils vous orienteront.
Expliquez à votre bailleur que vous n'avez pas réglé la TH 2009 car pas reçue, mais que les démarches sont en cours. D'ici deux mois, vous aurez réglé la situation ;-)
Mais si vous avez rempli votre déclaration correctement, vous auriez du recevoir celle de 2009. Appelez votre trésorerie. Ils vous orienteront.
Expliquez à votre bailleur que vous n'avez pas réglé la TH 2009 car pas reçue, mais que les démarches sont en cours. D'ici deux mois, vous aurez réglé la situation ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...