Cahier des charges 27 novembre 1913

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,
Pour la vente de ma maison construite en 1948, le notaire me demande de produire le cahier des charges du 27 novembre 1913. A quoi correspond ce cahier et comment me le procurer.
C'est bien la premiere fois que j'entends parler d'une telle demande.
Salutations

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