Litige sur la restitution de la caution
calypso
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3 sept. 2010 à 15:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 15:26
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A voir également:
- Litige sur la restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Caution hotel - Forum Consommation
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 3/09/2010 à 15:26
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Bonjour,
Le DG doit être rendu 2 mois max après la fin du préavis.
Votre préavis se terminait le 12 Juillet, ils ont jusqu'au 12 Septembre...
Le DG doit être rendu 2 mois max après la fin du préavis.
Votre préavis se terminait le 12 Juillet, ils ont jusqu'au 12 Septembre...
BarbieTM
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3 sept. 2010 à 15:26
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ERRATUM !
Après vérification, c'est 2 mois après restitution des clés, donc ils avaient jusqu'au 25 AOût : courrier de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine à leur envoyer en reco A/R !
Après vérification, c'est 2 mois après restitution des clés, donc ils avaient jusqu'au 25 AOût : courrier de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine à leur envoyer en reco A/R !