Litige sur la restitution de la caution
calypso
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai résilié mon logement le 12 avril par lettre recommandé , j'ai quitté le logement le 25 juin l'état des lieux a été fait et les clés restituées à ce jour 3 septembre ma caution ne m'a pas été rendue je souhaiterais savoir s'ils sont dans leurs droits.
j'ai résilié mon logement le 12 avril par lettre recommandé , j'ai quitté le logement le 25 juin l'état des lieux a été fait et les clés restituées à ce jour 3 septembre ma caution ne m'a pas été rendue je souhaiterais savoir s'ils sont dans leurs droits.
2 réponses
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Bonjour,
Le DG doit être rendu 2 mois max après la fin du préavis.
Votre préavis se terminait le 12 Juillet, ils ont jusqu'au 12 Septembre... -
ERRATUM !
Après vérification, c'est 2 mois après restitution des clés, donc ils avaient jusqu'au 25 AOût : courrier de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine à leur envoyer en reco A/R !
La législation juridique et financière évolue en permanence...