Preavis reduit

eddy1382 - 30 août 2010 à 19:57
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2010 à 20:20
Bonjour,

Je suis locataire chez domofrance depuis 2ans et demie dans un T2
mon amie etant enceinte nous avons besoin de plus ce que nous avons trouvé.
Esc que nous rentrons dans la charte de domofrance pour beneficier d'une reduction de preavis a 1 mois?
merci pour vos reponse

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
30 août 2010 à 20:20
Bonsoir ,

Le preavis reduit ne peut pas vous etre accordé dans le cadre du texte de la loi 89-462 du 6-7-89. Vous ne rentrez pas dans l'un des 6 cas retenus.

Maintenant, que votre bailleur ait une charte qui permet d'assouplir la reglementation est une chose possible. L'ennui, c'est que nous ne la connaissons pas.

Renseignez vous aupres de domofrance.
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