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3 réponses
angelsam
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30 août 2010 à 21:29
30 août 2010 à 21:29
La loi de 2009 n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc pas récuperer le 2e mois de caution.
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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30 août 2010 à 21:14
30 août 2010 à 21:14
la loi permettait en 2007 un dépot de garantie égal à 2 mois de loyer. vous ne pouvez donc pas récupérer ce dépot avant le terme du bail...