RUPTURE CONTRAT DE RESERVATION VEFA

Vanes - 30 août 2010 à 19:42
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 31 août 2010 à 01:26
Bonjour,
J'ai signé en date du 21 avril 2010 un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, dont la livraison est prévu fin 2012. J'ai versé un chèque de réservation de 1000€.
Le délai de rétractation et d'obtention de prêt est passé et je ne souhaite plus acquérir ce bien.
Je n'ai pas encore reçu la convocation de signature chez le notaire.
Puis-je refuser de venir signer chez le notaire? Si oui, le promoteur peut-il exiger des indemnités et de quels montants?
Est-ce que je risque des poursuites judiciaires?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
31 août 2010 à 01:26
Bonjour,

Vous pouvez effectivement refuser, le fait d'annuler la vente pour convenance personnelle vous obligera à verser au vendeur une somme inscrite sur votre contrat de reservation (le plus souvent 10% de la somme)

tout est ecrit sur votre contrat (comment, et combien)
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