RUPTURE CONTRAT DE RESERVATION VEFA
Vanes
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé en date du 21 avril 2010 un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, dont la livraison est prévu fin 2012. J'ai versé un chèque de réservation de 1000€.
Le délai de rétractation et d'obtention de prêt est passé et je ne souhaite plus acquérir ce bien.
Je n'ai pas encore reçu la convocation de signature chez le notaire.
Puis-je refuser de venir signer chez le notaire? Si oui, le promoteur peut-il exiger des indemnités et de quels montants?
Est-ce que je risque des poursuites judiciaires?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
J'ai signé en date du 21 avril 2010 un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, dont la livraison est prévu fin 2012. J'ai versé un chèque de réservation de 1000€.
Le délai de rétractation et d'obtention de prêt est passé et je ne souhaite plus acquérir ce bien.
Je n'ai pas encore reçu la convocation de signature chez le notaire.
Puis-je refuser de venir signer chez le notaire? Si oui, le promoteur peut-il exiger des indemnités et de quels montants?
Est-ce que je risque des poursuites judiciaires?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
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