RUPTURE CONTRAT DE RESERVATION VEFA
Vanes
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30 août 2010 à 19:42
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 31 août 2010 à 01:26
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patal34
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31 août 2010 à 01:26
31 août 2010 à 01:26
Bonjour,
Vous pouvez effectivement refuser, le fait d'annuler la vente pour convenance personnelle vous obligera à verser au vendeur une somme inscrite sur votre contrat de reservation (le plus souvent 10% de la somme)
tout est ecrit sur votre contrat (comment, et combien)
Vous pouvez effectivement refuser, le fait d'annuler la vente pour convenance personnelle vous obligera à verser au vendeur une somme inscrite sur votre contrat de reservation (le plus souvent 10% de la somme)
tout est ecrit sur votre contrat (comment, et combien)