Soulte

Résolu
gbrgdfssz Messages postés 48 Statut Membre -  
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Bonjour,

Un renseigement, Une sucession qui ce termine ,avec ventes mais j'ai une 1/2 soeur qui me doit une somme bien indiqué sur papier Notaire précisé au soulte.
Prochaine vente à éffectué ,puis -je réclamé le soulte.
Ou faut t'il attendre la fin des ventes.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Actif
 
En principe, le délai de versement de la soulte est indiqué dans l'acte (immédiat, après le décès de X., etc.).
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