Problème de caution
hannecart
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de retenir sur une caution, lors d'une fin de location, le coût de la réparation d'un robinet de lavabo, des trous de scellement préexistants lors de la prise de possession des lieux et alors que les trous faits par nous-mêmes ont été rebouchés, la provision des ordures ménagères 2010 (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les 115 € de charges) plus un complément de provision de charge 2009-2010?
Merci de votre attention,
dans l'attente,
cordialement,
Est-il possible de retenir sur une caution, lors d'une fin de location, le coût de la réparation d'un robinet de lavabo, des trous de scellement préexistants lors de la prise de possession des lieux et alors que les trous faits par nous-mêmes ont été rebouchés, la provision des ordures ménagères 2010 (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les 115 € de charges) plus un complément de provision de charge 2009-2010?
Merci de votre attention,
dans l'attente,
cordialement,
1 réponse
alors :
- pour le coût de la réparation d'un robinet de lavabo : oui, s'il s'agit d'un problème lié à un défaut d'entretien.
- des trous de scellement préexistants lors de la prise de possession des lieux et alors que les trous faits par nous-mêmes ont été rebouchés : cela dépend de l'état des lieux d'entrée : ces trous figuraient-ils sur cet état des lieux ? sinon, alors ils sont reconnus de votre fait et donc oui, à votre charge.
- la provision des ordures ménagères 2010 (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les 115 € de charges) plus un complément de provision de charge 2009-2010? les charges comme les ordures ménagères doivent être justifiées. peut-etre que la provision a été sous-évaluée ? à vérifier auprès de votre propriétaire (il faut lui demander tous les justificatifs des charges (copies de factures...)
- pour le coût de la réparation d'un robinet de lavabo : oui, s'il s'agit d'un problème lié à un défaut d'entretien.
- des trous de scellement préexistants lors de la prise de possession des lieux et alors que les trous faits par nous-mêmes ont été rebouchés : cela dépend de l'état des lieux d'entrée : ces trous figuraient-ils sur cet état des lieux ? sinon, alors ils sont reconnus de votre fait et donc oui, à votre charge.
- la provision des ordures ménagères 2010 (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les 115 € de charges) plus un complément de provision de charge 2009-2010? les charges comme les ordures ménagères doivent être justifiées. peut-etre que la provision a été sous-évaluée ? à vérifier auprès de votre propriétaire (il faut lui demander tous les justificatifs des charges (copies de factures...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...