Durée de préavis et caution en litige

F. - 25 août 2010 à 12:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 août 2010 à 13:40
Bonjour,

Je vous explique ma situation :

J'ai recu une proposition de mutation de ma société en juin 2010, raison de restructuration. J'ai donc déposé mon préavis auprés du proprio de mon appartemment, ne sachant pas ce que j'allais faire encore (à savoir accepter ou refuser la mutation). J'ai donc fait appel à faire un seul mois de préavis pour raison de mutation. Suite à divers entretien avec ma hierarchie qui me menaçait de licenciement si je refusais la mutation, j'ai changé d'appartement et refusé la mutation. je n'ai finalement pas été licencié, ni muté. Maintenant mon ancien proprietaire semble furieux et je sens qu'il ne va pas me rendre ma caution car je n'ai pas effectué les 3 mois de préavis.
Nous avons bien effectué l'état des lieux sortants ainsi que le rendu des clés.

Que dit la loi à ce sujet ? quels sont mes droits ? Suis je encore redevable de quelques choses ?

Merci d'avance,

F.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
25 août 2010 à 13:40
En refusant la mutation vous ne bénéficiez pas du préavis réduit.Il peut vous demander les 2 mois supplémentaires que vous auriez du effectuer a moins qu'il ai reloué pendant ces 2 mois
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