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1 réponse
Bonjour,
pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état. La propriétaire ne peut RIEN retenir sur votre dépot de garantie sauf 20 % pour les provisions sur charges de l'année 2010.
Lui faire un Recommande A.R en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie dans sont INTEGRALITE. faute de quoi vous l'assignerez devant le jude de proximité.
Cordialement
pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état. La propriétaire ne peut RIEN retenir sur votre dépot de garantie sauf 20 % pour les provisions sur charges de l'année 2010.
Lui faire un Recommande A.R en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie dans sont INTEGRALITE. faute de quoi vous l'assignerez devant le jude de proximité.
Cordialement