Bonjour,
j'achète une maison dont l'ancien propriétaire dit que le trottoir est à lui et la mairie dit qu'il y a prescription trentenaire car il ont mis des lampadaires et des panneaux de signalisation. C'est le seul trottoir de la rue et il est en pierre comme la maison. Est-ce que des panneaux suffisent à s'annexer tout le trottoir ? En outre il me manque 18m² de terrain entre mon titre de propriété et ce que je mesure, ce qui correspond à la bande le long de la rue. Est-ce que je doit prendre un géomètre ou un avocat ? La mairie a t'elle raison ?
Bien aimable à ceux qui ont une réponse.
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Le trottoir devant chez moi m'appartient il - Meilleures réponses
A qui appartient le trottoir - Meilleures réponses
Le mieux est d'aller voir un géomètre Expert plutot...
La fixation de l'alignement (limite entre le domaine public et le domaine privé) est fixé unilatéralement...vive le droit de propriété imprescriptible et inaliénable !
En général, l'administration dit que l'alignement est a tel ou tel endroit en fonction de l'état apparent des lieux, ceci dit si vous apportez la preuve que le trottoir vous appartient bien via le géomètre expert, l'administration remettra peut etre en cause son discours, ou alors vous serez peut etre en droit de réclamer une indemnité pour cette inquisition
