Achat maison et doute

Elle est sous garantie la maison. Travaux et garantie décennale
Vous devez avoir les documents pour le compromis et à la signature de l'acte.
Plan, permis de construire, attestation achèvement des travaux. et certificat de conformité.
C'est o-bli-ga-toire.


La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

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Je vous tiendrai au courant quand j'en saurai plus. C'est le retour des vacances et je pense qu'on saura vraiment ce qui aété fait ou pas cette semaine.
Est-ce qu'on peut garder le contact afin de résoudre au mieux notre problème ?

Merci !

Pas de soucis, ...