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1 réponse
Bonjour
A 2mois moins 7 jours réclamez votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
Une lettre type rectifiez l'objet et gardez une copie
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis zou ,tribunal de proximité direct et c'est gratuit il montrera sa facture au juge
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu à la réception de la convocation au tribunal
Sinon vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu du dépôt
+ vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio
A 2mois moins 7 jours réclamez votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
Une lettre type rectifiez l'objet et gardez une copie
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis zou ,tribunal de proximité direct et c'est gratuit il montrera sa facture au juge
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu à la réception de la convocation au tribunal
Sinon vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu du dépôt
+ vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio