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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 20/08/2010 à 16:41
Modifié par G.SILLY le 20/08/2010 à 16:41
Bonjour
Le dépot de garantie (que vous appelez caution) n'a qu'un seul objet, c'est de compenser les dégradations que VOUS avez éventuellement faites pendant votre location. (Et aussi de régler les montant dont vous seriez encore redevable)
Pour cela, il faut comparer l'Etat des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie.
S'il n'y a aucune différence entre les 2 états, votre dépot de garantie doit vous être restitué dans son intégralité;
Si des dégradations sont constatées, le propriétaire doit vous fournir un devis ou une facture consécutives aux dégâts constatés. (Dans ce cas, frais à votre charge)
En aucun cas le propriétaire doit vous faire payer des réparations pour des problèmes que vous n'auriez pas crées.
Le propriétaire ayant 2 MOIS après votre départ pour vous rendre le dépot de garantie, dès que ce délai est atteint, adressez lui une LRAR en la mettant en demeure de vous le restituer dans un délai de XX jours (Très court - 8j par exemple) faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir le juge de proximité.
Cette procédure est gratuite et très efficace.
Peut être que ça devrait débloquer la situation !!
Salutations.
PS : Le titre de votre Post "Caution Bancaire" ne correspond pas à la situation que vous décrivez. Il s'agit plutot de "Restitution de Dépot de garantie"
Le dépot de garantie (que vous appelez caution) n'a qu'un seul objet, c'est de compenser les dégradations que VOUS avez éventuellement faites pendant votre location. (Et aussi de régler les montant dont vous seriez encore redevable)
Pour cela, il faut comparer l'Etat des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie.
S'il n'y a aucune différence entre les 2 états, votre dépot de garantie doit vous être restitué dans son intégralité;
Si des dégradations sont constatées, le propriétaire doit vous fournir un devis ou une facture consécutives aux dégâts constatés. (Dans ce cas, frais à votre charge)
En aucun cas le propriétaire doit vous faire payer des réparations pour des problèmes que vous n'auriez pas crées.
Le propriétaire ayant 2 MOIS après votre départ pour vous rendre le dépot de garantie, dès que ce délai est atteint, adressez lui une LRAR en la mettant en demeure de vous le restituer dans un délai de XX jours (Très court - 8j par exemple) faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir le juge de proximité.
Cette procédure est gratuite et très efficace.
Peut être que ça devrait débloquer la situation !!
Salutations.
PS : Le titre de votre Post "Caution Bancaire" ne correspond pas à la situation que vous décrivez. Il s'agit plutot de "Restitution de Dépot de garantie"
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