construction batiment agricole

Question

Bonjour, je loue une petite propriété de 7 hectares avec batiment chèvrerie de1000 M2 environ. Le bail ce termine en juin 2012 que nous voulons pas reconduire car le Preneur ne paye pas ses charges et cela fais 8 ans que nous somme en procès avec lui.
Malgré cela il a fais une demande de permis de construire d'un batiment hauteur de 5 m de 36 m sur 25 m le permis lui a èté refuser mais il la construit quand meme.
Que faire?
Merci d'avance.
jacques

dam · Accepted Answer

Aller voir la Mairie

brissois · Answer

J'ai averti la mairie Mr le Maire est venue me voir et rien a par qu'il n'a pas de permis de construire

dam · Answer

C'est au maire et a la DDE d'agir, écrivez une lettre en LR à la mairie et a la DDE, s'ils ne font rien, il ne pourra rien vous être reproché car ils auront laissé faire.

brissois · Answer

Merci a dam de m'avoir répondu, je vais faire les deux lettres en LR. Je pense que le fermier en investissant, je ne pourrais pas l'expulser ?

Construction batiment agricole

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters