Demande interet pour caution non rendue
lilie27
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai restitué les clés de mon appartement le 02/02/2010 or à ce jour je n'ai toujours pas reçu ma caution. J'ai envoyer en A/R 1 courrier de derniere relance leur disant que si je n'avait pas de reponse je les mettrai au tribunal avec demande d'interet. Je suis entrain de remplir mon dossier pour saisir le juge de proximité mais je ne connais pas le taux pour calculer les interets de cette année.
Quelqu'un pourrait il me le donner?
En vous remerciant par avance
Cordialement
J'ai restitué les clés de mon appartement le 02/02/2010 or à ce jour je n'ai toujours pas reçu ma caution. J'ai envoyer en A/R 1 courrier de derniere relance leur disant que si je n'avait pas de reponse je les mettrai au tribunal avec demande d'interet. Je suis entrain de remplir mon dossier pour saisir le juge de proximité mais je ne connais pas le taux pour calculer les interets de cette année.
Quelqu'un pourrait il me le donner?
En vous remerciant par avance
Cordialement
A voir également:
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- Caution hotel - Forum Consommation
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- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
2 réponses
Le taux d'interet légal a été fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%...
Bon courage dans vos démarches
Bon courage dans vos démarches
Bonjour
Juge de proximité la seulel façon de faire
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Mais lettre RAR indispensable pour lui montrer que vous avez tenté un accord amiable
Un modèle avec erreur :modifiez l'objet
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Au juge vous demanderez aussi le remboursement de votre LRAR le calcul des intérêts et que le paiement de l'huissier pour recouvrer la dette soit à la charge du proprio
Juge de proximité la seulel façon de faire
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Mais lettre RAR indispensable pour lui montrer que vous avez tenté un accord amiable
Un modèle avec erreur :modifiez l'objet
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Au juge vous demanderez aussi le remboursement de votre LRAR le calcul des intérêts et que le paiement de l'huissier pour recouvrer la dette soit à la charge du proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu en recherchant des informations que dans certains cas il pouvait etre majoré. Savez vous les conditions?
En vous remerciant encore