Dedit pour mutation du conjoint
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sisi71
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 août 2010 à 20:38
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 août 2010 à 20:38
Bonjour, voici ma situation:
Je vivais dans un appartement en location dans la loire avec mon copain et notre bébé de 6 mois.
Mon copain vient d'être muté dans le sud.
De combien est mon préavis ? 1mois ? Son nouveau contrat de travail est-il un document reconnu pour un désistement d'un mois ?
merci
Je vivais dans un appartement en location dans la loire avec mon copain et notre bébé de 6 mois.
Mon copain vient d'être muté dans le sud.
De combien est mon préavis ? 1mois ? Son nouveau contrat de travail est-il un document reconnu pour un désistement d'un mois ?
merci
A voir également:
- Dedit pour mutation du conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Famille et Jeunes
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jaqot
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12 août 2010 à 18:47
12 août 2010 à 18:47
etes vous tout les 2 sur le bail ???
GrandCaribou
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12 août 2010 à 18:51
12 août 2010 à 18:51
Bonsoir,
Si le bail est à votre nom : le préavis est de 3 mois.
Si le bail est au nom de votre concubin : le préavis est de 1 mois
Si le bail est à vos deux noms : le préavis est de 1 mois
Cordialement :)
Si le bail est à votre nom : le préavis est de 3 mois.
Si le bail est au nom de votre concubin : le préavis est de 1 mois
Si le bail est à vos deux noms : le préavis est de 1 mois
Cordialement :)
sisi71
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12 août 2010
12 août 2010 à 19:11
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bonsoir
le bail est à mon nom
nous avons un bébé mais pas de certificat de concubinage
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nous avons un bébé mais pas de certificat de concubinage
^^Marie^^
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28 août 2020
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12 août 2010 à 20:38
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Bonjour
le bail est à mon nom
3 mois.
le bail est à mon nom
3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...