Dedit pour mutation du conjoint
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sisi71
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12 août 2010 à 16:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 août 2010 à 20:38
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A voir également:
- Dedit pour mutation du conjoint
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- Mutation logement même bailleur - Forum Louer un logement
- Je suis à la caf et mon conjoint à la msa - Forum Aides et allocations
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jaqot
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12 août 2010 à 18:47
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etes vous tout les 2 sur le bail ???
GrandCaribou
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29 mars 2024
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12 août 2010 à 18:51
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Bonsoir,
Si le bail est à votre nom : le préavis est de 3 mois.
Si le bail est au nom de votre concubin : le préavis est de 1 mois
Si le bail est à vos deux noms : le préavis est de 1 mois
Cordialement :)
Si le bail est à votre nom : le préavis est de 3 mois.
Si le bail est au nom de votre concubin : le préavis est de 1 mois
Si le bail est à vos deux noms : le préavis est de 1 mois
Cordialement :)
sisi71
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12 août 2010
12 août 2010 à 19:11
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bonsoir
le bail est à mon nom
nous avons un bébé mais pas de certificat de concubinage
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^^Marie^^
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12 août 2010 à 20:38
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Bonjour
le bail est à mon nom
3 mois.
le bail est à mon nom
3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...