Cahier des charges d'un lotissement modificat
carimore
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Modificatiob du cahier des charges d'un lotissement au sein d'une ASA: article 442-10 du code de l'urbanisme: il faut l'accord des 2/3 des allotis ou colotis possédant ensemble les 3/4 de la superficie ou vice-versa.
Mais comment considérer si la majorité requise est atteinte avec les absents non représentés; un des syndics de l'ASA prétend que les absents ayant été destinataires du projet sont réputés être d'accord sur les modifications du CdC! Cela ne me semble pas découler des termes de l'article 442-10 et j'ai plutôt tendance à considérer qu'un accord doit être express.
Qui aurait de la jurisprudence ou un texte la -dessus?
Merci par avance.
Modificatiob du cahier des charges d'un lotissement au sein d'une ASA: article 442-10 du code de l'urbanisme: il faut l'accord des 2/3 des allotis ou colotis possédant ensemble les 3/4 de la superficie ou vice-versa.
Mais comment considérer si la majorité requise est atteinte avec les absents non représentés; un des syndics de l'ASA prétend que les absents ayant été destinataires du projet sont réputés être d'accord sur les modifications du CdC! Cela ne me semble pas découler des termes de l'article 442-10 et j'ai plutôt tendance à considérer qu'un accord doit être express.
Qui aurait de la jurisprudence ou un texte la -dessus?
Merci par avance.
A voir également:
- Cahier des charges d'un lotissement modificat
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Stationnement camping-car dans lotissement ✓ - Forum Immobilier
- Stationnement dans lotissement - Forum Voisinage
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Camping car/stationnement sur parking résidence - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour ,
Les absences lors des AG sont toujours un probleme. La situation est bloquée ... sauf si un porte a porte est effectué pour expliquer et motiver la chose a voter. L'avis de chacun est alors recueilli (colonnes OUI et NON) dans lesquelles seront apposées les signatures des personnes.
Le decompte sera alors effectué par le scrutateur de séance et le President qui annonceront alors le resultat. Beaucoup de travail, j'en conviens, mais si vous voulez faire avancer les choses, il faut "payer de sa personne".
Un ex President d'ASL.
Les absences lors des AG sont toujours un probleme. La situation est bloquée ... sauf si un porte a porte est effectué pour expliquer et motiver la chose a voter. L'avis de chacun est alors recueilli (colonnes OUI et NON) dans lesquelles seront apposées les signatures des personnes.
Le decompte sera alors effectué par le scrutateur de séance et le President qui annonceront alors le resultat. Beaucoup de travail, j'en conviens, mais si vous voulez faire avancer les choses, il faut "payer de sa personne".
Un ex President d'ASL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...