Appartement vendu mais pas déménagé
Sentenza
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Bonjour,
Nous signerons jeudi prochain l'acte de vente consécutif à l'achat de notre appartement.
Le problème c'est que le vendeur, qui n'y réside plus (c'est une succession) n'a toujours pas déménagé malgré plusieurs relances.
Nous aimerions savoir quels sont nos droits, sachant qu'en aucun cas nous ne souhaitons renoncer à notre achat.
Peut-on demander un dédommagement ?
Peut on considérer que tous les meubles encore dans notre futur appartement nous appartiennent s'ils ne sont pas débarassés?
Bref, on ne sait pas trop quoi faire.
Si quelqu'un pouvait nous éclairer.....merci d'avance.
Nous signerons jeudi prochain l'acte de vente consécutif à l'achat de notre appartement.
Le problème c'est que le vendeur, qui n'y réside plus (c'est une succession) n'a toujours pas déménagé malgré plusieurs relances.
Nous aimerions savoir quels sont nos droits, sachant qu'en aucun cas nous ne souhaitons renoncer à notre achat.
Peut-on demander un dédommagement ?
Peut on considérer que tous les meubles encore dans notre futur appartement nous appartiennent s'ils ne sont pas débarassés?
Bref, on ne sait pas trop quoi faire.
Si quelqu'un pouvait nous éclairer.....merci d'avance.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
en principe un immeuble est vendu "libre de corps et de bien".
Si vous désirez emménager le jour même de la signature c'est votre droit puisque vous êtes chez vous! sauf bien entendu en cas d'accord avec le vendeur.
Le vendeur prend le risque de devoir vous verser un dédommagement pour chaque jour de dépassement.
En aucun cas les meubles présents dans l'appartement ne deviendra votre propriété puisque le contrat de vente ne porte que sur l'immeuble (les murs...)
Prenez contact avec votre notaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes.
en principe un immeuble est vendu "libre de corps et de bien".
Si vous désirez emménager le jour même de la signature c'est votre droit puisque vous êtes chez vous! sauf bien entendu en cas d'accord avec le vendeur.
Le vendeur prend le risque de devoir vous verser un dédommagement pour chaque jour de dépassement.
En aucun cas les meubles présents dans l'appartement ne deviendra votre propriété puisque le contrat de vente ne porte que sur l'immeuble (les murs...)
Prenez contact avec votre notaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes.
Bonjour
Tout dépend de la relation que vous avez avec le vendeur (héritier si j'ai bien compris).
Si vous avez déjà été patient ou qu'il vous mène en bateau, sachez que dès que le notaire vous remet les clefs, vous avez le droit de changer les serrures !!
Je suppose que vous l'avez acheté "en l'état", c-à-d dans l'état où il est au moment de la signature. A partir de ce moment l'ancien propriétaire n'a plus aucun droit sur votre propriété.
Ce qui est dedans vous appartient.
Si vous êtes plus tolérant, patient ou confiant : LR AR en fixant une date butoir.
Tout dépend de la relation que vous avez avec le vendeur (héritier si j'ai bien compris).
Si vous avez déjà été patient ou qu'il vous mène en bateau, sachez que dès que le notaire vous remet les clefs, vous avez le droit de changer les serrures !!
Je suppose que vous l'avez acheté "en l'état", c-à-d dans l'état où il est au moment de la signature. A partir de ce moment l'ancien propriétaire n'a plus aucun droit sur votre propriété.
Ce qui est dedans vous appartient.
Si vous êtes plus tolérant, patient ou confiant : LR AR en fixant une date butoir.
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