Problème copropriété Qui doit payer?
willtolive
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement depuis peu (mai 2010)
J'ai reçu un appel de fond concernant la régularisation des charges 2009 pour un montant d'environ 100€.
J'ai réclamé cette somme au vendeur mais il me répond que ce n'est pas à lui de payer ( selon les dires du syndicat de copropriété).
Or dans l'acte de vente il est bien spécifié que tous actes votés en assemblée par le vendeur sont à sa charge. Le vote du budget 2009 avait eu lieu fin 2008.
Est ce réellement à moi de payer cette somme?
Le cas contraire, y a t-il un article de loi prouvant le contraire, ou une information?
Merci d'avance.
Je viens d'acheter un appartement depuis peu (mai 2010)
J'ai reçu un appel de fond concernant la régularisation des charges 2009 pour un montant d'environ 100€.
J'ai réclamé cette somme au vendeur mais il me répond que ce n'est pas à lui de payer ( selon les dires du syndicat de copropriété).
Or dans l'acte de vente il est bien spécifié que tous actes votés en assemblée par le vendeur sont à sa charge. Le vote du budget 2009 avait eu lieu fin 2008.
Est ce réellement à moi de payer cette somme?
Le cas contraire, y a t-il un article de loi prouvant le contraire, ou une information?
Merci d'avance.
A voir également:
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- Copropriété - Guide
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- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Consommation
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1 réponse
Ne pas confondre charges entrant dans le budget prévisionnel et hors budget (travaux votés). En général dans les actes de vente il est stipulé que les comptes de charges sont définitifs et que l'acquéreur fera son affaire des éventuels régularisations annuels (au crédit comme au débit)...relisez bien votre acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...