Appel à caution
biboune06220
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a quitté l'appartement du jour au lendemain en me notifiant son départ et en me renvoyant les clefs par collissimo avec un mois de retard dans le paiement des loyers.
Je n'ai donc pas pu lui envoyer de courrier de relance comme la loi l'exige .De plus je m'apprête à envoyer un recommandé à son cautionnaire mais je ne pourrai pas y joindre ces relances.Ne vais je pas me mettre hors la loi et donner un moyen au cautionnaire de refuser de payer?
Ai je le droit de garder la caution en guise de paiement du mois de juillet?
Le montant du préavis correspond t-il à 3mois hors charges ou charges comprises?
Si je reloue , ce que j'espère, avant la fin des 3 mois de préavis dois je reverser au cautionnaire la différence et dois je l'en avertir dans la lettre d'appel à la caution?
Je pose beaucoup de questions mais votre aide m'est indispensable car je suis totalement perdue.
Par avance merciiiiiiiiiiiiiiiiiii
Ma locataire a quitté l'appartement du jour au lendemain en me notifiant son départ et en me renvoyant les clefs par collissimo avec un mois de retard dans le paiement des loyers.
Je n'ai donc pas pu lui envoyer de courrier de relance comme la loi l'exige .De plus je m'apprête à envoyer un recommandé à son cautionnaire mais je ne pourrai pas y joindre ces relances.Ne vais je pas me mettre hors la loi et donner un moyen au cautionnaire de refuser de payer?
Ai je le droit de garder la caution en guise de paiement du mois de juillet?
Le montant du préavis correspond t-il à 3mois hors charges ou charges comprises?
Si je reloue , ce que j'espère, avant la fin des 3 mois de préavis dois je reverser au cautionnaire la différence et dois je l'en avertir dans la lettre d'appel à la caution?
Je pose beaucoup de questions mais votre aide m'est indispensable car je suis totalement perdue.
Par avance merciiiiiiiiiiiiiiiiiii
1 réponse
Bonjour,
Oui, vous pouvez conserver le montant du dépôt de garantie (et pas caution) pour cause de loyers impayés.
C'est 3 mois de préavis, donc loyer et charges dus pour 3 mois.
Oui, vous ne pouvez pas percevoir 2 loyers pour le même logement.
Mais en effet, avant de faire appel à la caution, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure à votre ex locataire. Si elle n'a pas donné sa nouvelle adresse, mettez celle du logement dans lequel elle était locataire : avec un peu de chance, elle aura fait un suivi de courrier. Sinon, le courrier vous reviendra au bout de 15 jours, vous devrez alors le conserver non ouvert, puis direction le TI en référé pour une injonction et l'appel à caution.
Ai je le droit de garder la caution en guise de paiement du mois de juillet?
Oui, vous pouvez conserver le montant du dépôt de garantie (et pas caution) pour cause de loyers impayés.
Le montant du préavis correspond t-il à 3mois hors charges ou charges comprises?
C'est 3 mois de préavis, donc loyer et charges dus pour 3 mois.
Si je reloue , ce que j'espère, avant la fin des 3 mois de préavis dois je reverser au cautionnaire la différence et dois je l'en avertir dans la lettre d'appel à la caution?
Oui, vous ne pouvez pas percevoir 2 loyers pour le même logement.
Mais en effet, avant de faire appel à la caution, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure à votre ex locataire. Si elle n'a pas donné sa nouvelle adresse, mettez celle du logement dans lequel elle était locataire : avec un peu de chance, elle aura fait un suivi de courrier. Sinon, le courrier vous reviendra au bout de 15 jours, vous devrez alors le conserver non ouvert, puis direction le TI en référé pour une injonction et l'appel à caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...