chemin communal

Question

Bonjour, 
il y a litige entre mon voisin et la mairie pour rétablir un ancien chemin communal hors de sa propriété et ainsi pouvoir la fermer:malheureusement pour moi, je passe par cet accès à travers sa proppriété;la commune est en train de rouvrir l'ancien chemin, mais il n'est pas empierré et donc limite praticable pour une voiture (hors 4x4)surtout qu'il sert aux débardages et autres accès ruraux;mon voisin a fermé son chemin sans me prévenir en me renvoyant sur le nouveau chemin, non terminé:le maire est intervenu, il y a plainte, mais...
je voudrais savoir si mon voisin peut se retourner contre moi,pour passage sur sa propriété vu qu'il y a ce chemin de terre et donc que je ne suis plus enclavée?
P.S:le chemin communal s'est perdu depuis des dizaines d'années, les arbres avaient poussé, d'où usage à travers cette propriété
merci

citroncassis · Answer

Avez-vous oui ou non un droit de passage (mentionné sur votre acte de propriété) sur la propriété de votre voisin ? Non ? Alors, vous n'avez pas le droit d'y passer.

Un chemin communal est la propriété de la commune. Je ne m'y connais pas plus que ça dans ce domaine, mais ces leins devraient vous aider : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3914648-chemin-rural-impraticable (attention, il y a des nuances entre chemin rural et communal)

Voir ici aussi : http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=678 (rubrique "voies communales") et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164575/2010-07-18/ (artcle L1211-2 alinéa 20)

franchute40 · Answer

Si la situation d'enclave de votre parcelle cesse, alors la servitude de passage dont vous bénéficiez, s'éteint.
Vous ne semblez pas avoir le droit de continuer à passer sur le terrain du voisin alors que vous pouvez accéder directement à la voie communale depuis votre terrain.

Chemin communal

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters