Commandement clause résolutoire

Bjr Anomymus,

Tout est fait et en cours grâce aux conseils que j'ai trouvé ici.
Le huissier m'a appelé hier pour me dire qu'il avait remis qu'un seul commandement car le mari est parti vivre ailleurs, mais le huissier à l'adresse alors il va lui délivrer là ou il est.

Effectivement il y a beaucoup de choses que je trouve étonnantes aussi, avec tout ces oublis dans la procédure, mais je préfère ne pas me poser de question car ça me déprimerait d'avantage pour pas dire révolterait surtout au prix où on paie ces homme de loi.

Merci

Ce que je constate c'est que vous avez vous même pris des initiatives dans la procédure, comme demander l'expulsion des locataires pour non paiement des loyers, alors que l'audience visait la validité du congé. Prendre des initiatives, c'est très bien, mais les mauvaises instructions peuvent induire en erreur les professionnels.


Alors un conseil. Il vaut mieux paraître ignorant et répondre aux questions des professionnels, plutôt que de dire "je veux que vous fassiez ça, ça et ça", parce que s'il manque des instructions, voyant que vous savez (apparemment) ce que vous voulez, il partiront du principe que vous ne voulez pas faire le reste. Vous, vous penserez que vous avez demandé 100%, alors que vous n'avez demandé que 50, et les professionnels croiront que vous avez demandé 50 en toute connaissance de cause (ou ne chercheront pas les petite bêtes techniques pour arriver aux éventuels 50 restants).

Les conseils que je vous ai donné sont exactement les mêmes que vous auraient donné un avocat ou un huissier.

Bonjour Anonymus,

Je ne saisi pas votre remarque. Quelles initiatives ai-je pris? J'ai contacté un avoué pour savoir si je pouvais faire "appel en référé" pour que ça soit rapide (d'autant qu'il y a jurisprudence de mon cas). L'avoué m'a conseillé de viser la clause résolutoire qui sera plus rapide que l'appel puisqu'il y a pause pour vacances au tribunal.
Je n'ai jamais donné d'instructions à un avocat ou autre, sinon je n'ai rien à faire sur ce site et je n'aurais pas besoin de quiconque pour m'aider, d'ailleurs je n'aurais pas eu ces pb d'impayés si je pousse plus loin.
Déjà à la base, si l'avocat (qui est quand même le bâtonnier du coin) que j'avais, avait commencé par analyser les documents que je lui ai donné, et prit la décision de viser, dès le départ la clause résolutoire, mon affaire serait déjà fini à l'heure actuelle. Puisqu'elle a débuté en Octobre 2009.
Cela prouve bien que je n'ai pas reçu les conseils que j'aurai dû, donc que je n'ai pas été bien entouré. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas gardé mon avocat. Mais il ne sait pas gêné de garder les plus de 600€ alors qu'il ne s'est déplacé qu'une fois, à la 2e audience, pour demander un report après que je l'ai sermonné qu'il devait défendre mes intérêts dès la 1ere audience car j'y étais seul. Et c'est parce que j'ai insisté auprès de la très jeune juge, étant donnée ma situation de chômeur en ASS ne pouvant supporter trop longtemps cette situation, qu'elle m'a accordé exceptionnellement un court report.

Je ne sais pas qu'elles sont vos sources, mais je ne me permettrais pas de dire à quelqu'un dont c'est le métier, comment agir dans un domaine où je ne connais rien et d'ailleurs, même si j'y connaissais quelque chose.
Vous avez, vous-même relevés des choses étonnantes dans ce tribunal.
Cordialement

Je ne met pas en doute votre bonne foi, je dis juste que parfois en voulant trop prendre les rênes d'un dossier, on donne au professionnel une fausse impression de bien connaître la loi en vigueur, ce qui l'incitera à ne pas poser les bonnes questions ou à croire que certains détails ont été volontairement passés sous silence.

Après il y a aussi de mauvais professionnels, c'est certains. Dans ce genre de domaine, privilégiez peut être un huissier ou un avocat spécialisé. Les avocats "généralistes" doivent couvrir beaucoup trop de domaines pour les connaitre dans le détail.

Le problème c'est qu'une fois que l'affaire est devant un juge, si on a oublié des éléments de procédure, c'est trop tard.

Mais bon, maintenant, avec ce que vous avez fait faire, ça devrait bien se passer.

Malheureusement pour moi, mon avocat-Bâtonnier est un spécialiste du droit immobilier c'est pourquoi je m'étais adressé à lui. Ce qui me gêne le plus, c'est que de surcroît se soit un malhonnête. Comme s'il avait besoin de voler plus petit que lui ?!
Enfin, j'écrirai le résultat de cette affaire à l'issue de ma démarche pour ceux que ça intéresse.
Merci à vous.

Bonjour,
Pourtant on m'a dit que je gagnerai du temps à le faire par rapport à l'appel, car c'est un huissier qui le fait ?!
Aussi, je ne comprends pas cette ligne: " demander une indemnisation par le professionnel s'il a accompli une faute lors de la délivrance du congé." qui est le professionnel?
merci

La responsabilité est partagée entre les professionnels qui ont rédigé l'acte. L'huissier délivre l'acte. Il peut le rédiger mais ce n'est pas obligatoire. Parfois ce sont les avocats ou les agences immobilières qui les rédigent. Ce sont tous vos mandataires, s'ils font des c*******, ils doivent en répondre. Même s'ils essayent de vous faire croire le contraire, et ils sont assurés pour ça.
Par contre s'il n'y a pas d'erreur de leur part mais que par exemple vous avez fait un congé pour vendre ou pour reprendre, mais qu'en réalité vous n'aviez aucune intention de remplir ces conditions, vous ne pouvez pas invoquer la faute du professionnel.

Et ce n'est pas plus ou moins rapide, c'est surtout plus sûr. Votre appel peut aussi bien ne pas être favorable, dans ce cas vous aurez déjà entamé la procédure pour non paiement des loyers, au lieu d'attendre le résultat de l'appel, vous avez gagné plusieurs mois et dans ce genre de dossier c'est énorme.
Mais votre appel peut aussi bien être rapide et favorable. Tout dépend du dossier. Mais dans ce genre d'affaire il vaut mieux prendre des sécurités. Surtout quand ça ne coute"que" 170€, par rapport au prix d'un loyer ...

Ok, j'ai compris.
En fait c'est moi qui ai rédigé le congé, pour reprise par ma concubine notoire. Et la juge a estimé que je n'apportais pas les preuves qu'elle est ma concubine. Et dans le jugement elle n'a pas exigé le paiement des loyers dus depuis la fin de bail, que j'avais demandé. D'où la démarche par huissier (qui me coute 300€ soit dit en passant).
De plus, je n'ai pas de doute sur la validité sachant que j'avais adressé au juge les textes de jurisprudence (Cours d'Appel et Cassation) spécifiant qu'il n'est pas demandé qu'on justifie du lien de parenté pour la reprise, seule la mention de la raison du congé est demandée par la loi.
J'ai lu qu'il existe un moyen par Arrêt ou Référé urgence d'accélérer la procédure d'appel car je ne peux plus supporter les charges étant devenu chômeur à l'ASS.
Savez-vous comment procéder SVP?

Maintenant que vous en êtes à la cour d'appel c'est un peu tard pour repartir en référé. En plus c'est le droit au logement qui est en cause. Bizarre que le juge n'ait pas accordé au moins le paiement des loyers. Je suppose qu'il n'a pas voulu parce qu'il n'y avait pas encore eu de commandement, mais celui ci n'est obligatoire que pour l'expulsion, pas pour le recouvrement.
Sachez qu'une saisie conservatoire est possible en cas de non paiement de loyers. Allez voir l'huissier qui a délivré le congé et le commandement, avec les coordonnées bancaires des locataires. Vous devez bien en avoir gardé une trace quelque part.
A défaut de récupérer immédiatement le local, ça rappellera peut être à vos locataires qu'un logement c'est pas gratuit.

On peut peut-être arrêter la demande d'appel, elle a été déposé ce Lundi 12 Juillet, non?
Sinon, un Appel en référé, c'est possible?
Je vais rappeler le huissier et lui donner les coordonnées bancaires des locataires. Merci.

Bjr,
J'ai acheté l'appart avec les locataires sous contrat Agifrance. La clause existe elle est marquée.
Le "on" c'est l'avoué qui a déposé la demande d'Appel.
Merci a vous.

"ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" donc non, pas "de facto", si vous voulez user de cette voie il faut faire le commandement et faire constater la résiliation du bail par le juge, en référé.

Abandonner l'appel c'est un choix à prendre en fonction des circonstances. Si la date est prévue pour bientôt et que vous avez un bon dossier, n'abandonnez pas.

oui vous avez raison, le mécanisme de la clause résolutoire est dénaturé par cette formalité propre au bail d'habitation.
Par contre le propre de cette clause et qui ne me semble pas remis en cause par cet article, est que le juge perd tout pouvoir d'appréciation pour prononcer la résiliation: il ne peut refuser de la prononcer en l'absence de paiement.
En fait au lieu de faire délivrer un congé pour reprise il aurait été plus simple de déclencher la procédure consécutive au jeu de la clause résolutoire dès les premiers impayés non?

Simple, oui et non.
Si votre locataire paye les loyers, qu'il a son attestation d'assurance, qu'il ne nuit pas au voisinage et ne multiplie pas abusivement les retards de loyers, vous ne pouvez l'expulser QUE par un congé.
Si votre locataire commet des fautes, vous avez le choix.
Un commandement peut être intéressant si le terme du bail est lointain.
Un congé est intéressant si le terme est proche. Il faut bien comprendre que si vous délivrez un commandement de payer et que vous êtes sur le point d'assigner, il suffit que le locataire paye l'arriéré objet du commandement pour que le juge considère que celui ci n'est plus de raison d'être.
Il n'y a pas de réponse absolue, tout dépend des circonstances et de la survenances de certains évènements. C'est pour ça que ce n'est pas forcément idiot de laisser courir deux procédures en même temps.
Faut savoir que le commandement et le congé ne visent qu'à mettre fin au bail. Si le locataire reste dans les lieux, dans les deux cas il faut expulser, c'est encore de l'argent en plus à sortir.

La loi française est extrêmement mal faite. Sous prétexte qu'il y a certains locataires qui ont besoin de protection, elle sur protège l'ensemble des locataires, même ceux de mauvaise foi. Et les juges en rajoutent. Ca crée un énorme déséquilibre pour les propriétaires, qui, au final, réfléchissent à deux fois avant de remettre en location, ou vendent cet appartement qui n'est plus rentable à des sociétés d'investissement qui spéculent en le laissant abandonné. Ou alors la mairie use de son droit de préemption pour des trucs super utiles, genre le bureau de la toute nouvelle communauté de commune qui fait exactement la même mission que la commune, mais avec un bureau, un logo et du personnel en plus. Moins de logements, plus chers. Tout le monde y perd. A part quelques multi nationales étrangères pour qui c'est une super aubaine ou les mairies, qui, en fait, n'y gagne pas vraiment.

Bonjour Messieurs et merci de votre aide!
Anonymus, vous me suggérez de " faire constater la résiliation du bail par le juge, en référé. " est-ce que je dois le faire constater par le même juge qui a jugé en 1ere instance au TI ? ou est-ce dans un TGI? SVP. Et est-ce indispensable car en 1ere instance la juge savait déjà qu'ils ne payaient plus, je l'ai écrit dans ma plaidoirie et je lui ai dit à chaque audience?

Gentleman farmer,
Le terme du bail était en octobre. En ce qui concerne les locataires ils n'ont pas payés en février par 2 fois (2008&09) sans m'aviser, et se sont accommodés le paiement d'avril09 en 3 fois tjrs sans m'aviser et parce que j'ai réclamé. En 5 ans j'ai eu que 2 attestations de semestre d'assurance. Est-ce là un abus reconnaissable par un juge?

Bjr,
Heureusement, j'avais anticipé, lorsque j'ai fait le dernier courrier réclamant leur dette, j'ai indiqué le montant du nouveau loyer à compter du lendemain de la fin de contrat.
Il me reste maintenant à attendre 2 mois.
Merci à vous.

je comprends ce qui vous arrive , mais surtout ne baissez pas les bras , c est dur , et feloxe aussi à connu très récemment le mème soucis financier que vous et elle va vous répondre , moi ca a été aussi à l expusion mais ...il y avait plus personne , mais l huissier était la avec le serrurier qu il a fallut encore...payer !!! vous avez enciore une chance enfin si l on peut dire c est que ces personnes travaillent donc doivent etre solvables , allez tenez bon ,ne vous rendez pas malade , les choses vont avancer et les vents vont tourner , c est toujours comme cela que ca se passe , cordialement

Il me semblait avoir répondu à ce message, ce n'est pas grave, je recommence.

Vous pouvez toujours vous retourner vers une caution, tant que son engagement est valable. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais donnez les engagements de caution à l'huissier qui leur dénoncera le commandement.

Sachez qu'il y a des délais pour dénoncer le commandement, mais le non respect de ces délais n'est pas très important puisqu'au pire, tout ce que ça entrainera, c'est l'impossibilité de procéder à une exécution forcée sur les ... intérêts !

Si vous prenez un avocat pour rédiger l'assignation (l'huissier peut le faire) il faudra aussi l'informer de l'existence des cautions pour qu'il les assigne.

Ok, merci!

j'ai ouvert un poste spécialement pour cette question afin de rester sur le meme theme dans celui-ci et noter le résulta de l'audience.

Je m'interroge toujours à savoir pourquoi le juge n'a pas validé au moins la clause résolutoire et reconnu les locataires sans droit ni titre tout en empêchant l'expulsion. Ainsi, je n'aurais eu qu'à réécrire au préfet et attendre 2 mois avant de demander l'expulsion, non?

Quelqu'un serait-il m'expliquer SVP?
Merci

En fait sans se délais de 2 mois la procédure est irréguliére et le juge ne peut que rejeter la demande.
Faites une demande et vérifiez scrupuleusement que les 2 mois sont bien respecté.Aprés le jugement que vous devrez faire délivrer par un huissier le locataire a généralement 2 mois pour quitter les lieux.Si il ne part pas de lui même il faut demander le concours a la force publique au prefet et il a 2 mois pour répondre.

Bjr feloxe,
Pensez-vous que je puisse me retourner vers l'huissier pour son erreur dans le non respect des délais? car s'est un expert de la procédure après tout.

Demandez lui de recommencer la procédure a ses frais mais se retourner contre l'huissier je n'y crois pas

OK!
mais cela va -t-il remettre en question le précédent jugement condamnant les locataires a payer leur dette?

Non avec ce jugement il faut demander une saisie sur rémunérations et réenclencher une procédure d'expulsion

Oui vous devez reprendre la procédure et engager en même temps une saisie sur rémunération.Changez d'huissier si le votre est incompétent.Le mien est super mais dans le 47

Surtout comme le dit Jaqot il faut garder espoir et se battre même si c'est long et difficile financiérement

Bonjour,
Je reprend le moral car je viens de recevoir l'ordonnance de référé qui m'autorise à suspendre le remboursement du prêt de l'appart où sont les locataires pour 24 mois. Et ça c'est un sacré poids en moins sur les épaules.
Et c'est grâce à vous feloxe qui m'aviez recommandé de contacter l'AFUB ce que j'ai fais.
Et le résultat, malgré mes appréhensions, m'est favorable.
Maintenant je peux me consacrer totalement au paiement de mes charges impayées.

merci à tous pour votre soutien !

Super nous avons nous aussi bénéficié de cela sur 24 mois et cela a été une sacré bouffée d'oxygéne.Nous devrions retrouver une stabilité financiére a compter d'avril 2011.

Il faut faire une requéte auprés du tribunal pour que l'huissier puisse faire une reprise des lieux

1)Rapidement c'est a voir avec le greffe du tribunal.
2)Vous ne devez surtout pas entrer dans le logement surtout que vous êtes sensé ne pas avoir les clefs
3)Constater quoi par la police?

3) faire constater l'état de l'appart. comme quoi il est vide.
1) je veux dire est ce que c'est pris dans la semaine, ou dans la minute la décision?
un juge de proximité peut-il prendre la décision par exemple?

Voyez avec le greffe car il y a de grandes différences suivant les tribunaux.
La police ne pourra rien constater sans ouverture des portes ce que vous ne devez pas faire.
Rapprochez vous de votre huissier qui vous informera

ok

N'oubliez pas de nous tenir informé