Servitude de passage

norbirk -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,

Je céde gratuitement dans ma propriété une servitude de passage à mon voisin , celui-ci va donc créer un chemin (30m) dans ma propriété qui passera plus loin de ma maison donc moins génant pour moi et un plus confortable pour lui.
En commun accord ce chemin de 4m de large sera intégralement à sa charge superficie totale environ 120M2.
Une fois le chemin réalisé qu'elles sont les procédures légales à faire pour être en régle avec lui ( notaire-cadastre etc) en sachant que j'utiliserai aussi ce chemin .

Merci de votre réponse

2 réponses

citroncassis
 
Faire un acte notarié (obligatoire et payant)
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
Citroncassis a raison, l'acte notarié est indispensable.

Il n'y a pas de modification à faire au niveau cadastral puisque vous restez propriétaire de la bande de terrain sur laquelle s'exerce la servitude.
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