Accès d'un terrain trentenaire
marie
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais vendre ma maison et à côté de chez il y a un terrain que nous entretenons depuis plus de 30 ans. Que dois je faire pour acquérir ce terrain qui n'a à priori aucun propriétaire. Les domaines ne peuvent pas me le vendre car il y a un om dessus qui a priori cette personne est décédée.
Merci pour vos conseils
je voudrais vendre ma maison et à côté de chez il y a un terrain que nous entretenons depuis plus de 30 ans. Que dois je faire pour acquérir ce terrain qui n'a à priori aucun propriétaire. Les domaines ne peuvent pas me le vendre car il y a un om dessus qui a priori cette personne est décédée.
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2 réponses
"il y a un om dessus" : euh... ça veut quoi "om" ?
Et mieux que je ne le dirais, vous aurez ici les infos sur "l'usucapion" : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Et mieux que je ne le dirais, vous aurez ici les infos sur "l'usucapion" : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Bonsoir,
Il faudrait savoir, s'il s'agit d'une propriété en métropole ou dans les tom-dom, où il s'agit d'un problème récurent......
Dans l'hypothèse d'un terrain situé en métropole, vérifiez d'abord, qui paie l'impôt foncier, c'est un document important,
Si c'est vous qui payez l'impôt foncier, sur ce terrain convoité, demandez à la perception un bordereau de situation des impôts fonciers, sur la période la plus longue possible.
L'acquisition par le prescription, nécessite une possession longue (30 ans) d'une manière publique, paisible et à titre de propriétaire, (ce qui exclue le locataire ou le gardien de la propriété).
Vous pouvez établir un acte notarié de prescription acquisitive, à l'aide de plusieurs témoins, (4 ou 6 est préférable), néanmoins, il faut savoir qu'il s'agit d'un acte de faible valeur au niveau du titre de propriété, les notaires sont assez réticents à dresser un tel acte.
Notamment, vous ne pouvez pas prescrire contre un propriétaire mineur, (pendant sa minorité - ou un propriétaire sous tutelle), quand il s'agit d'une indivision, l'état de minorité d'un seul co-propriétaire bénéficie alors à toute l'indivision).
Il y a aussi, un autre procédé c'est déposer une requête en usucapion, auprès du T.G.I. du lieu de l'immeuble.
Il faudrait savoir, s'il s'agit d'une propriété en métropole ou dans les tom-dom, où il s'agit d'un problème récurent......
Dans l'hypothèse d'un terrain situé en métropole, vérifiez d'abord, qui paie l'impôt foncier, c'est un document important,
Si c'est vous qui payez l'impôt foncier, sur ce terrain convoité, demandez à la perception un bordereau de situation des impôts fonciers, sur la période la plus longue possible.
L'acquisition par le prescription, nécessite une possession longue (30 ans) d'une manière publique, paisible et à titre de propriétaire, (ce qui exclue le locataire ou le gardien de la propriété).
Vous pouvez établir un acte notarié de prescription acquisitive, à l'aide de plusieurs témoins, (4 ou 6 est préférable), néanmoins, il faut savoir qu'il s'agit d'un acte de faible valeur au niveau du titre de propriété, les notaires sont assez réticents à dresser un tel acte.
Notamment, vous ne pouvez pas prescrire contre un propriétaire mineur, (pendant sa minorité - ou un propriétaire sous tutelle), quand il s'agit d'une indivision, l'état de minorité d'un seul co-propriétaire bénéficie alors à toute l'indivision).
Il y a aussi, un autre procédé c'est déposer une requête en usucapion, auprès du T.G.I. du lieu de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...