Quels recours

kwani - 13 juil. 2010 à 14:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 juil. 2010 à 18:10
Bonjour,
il y a deux mois j'ai quitté mon logement sur congé pour vente donné par le propriétaire. mon conjoint et moi avons fait des travaux de remise en état, contacté par tél le proprio pour établir l'état des lieux auquel elle n'est pas venue; Sur conseil d'un huissier nous lui avons donc envoyé un recommandé pour lui fixer une autre date et avons coupé tous les compteurs en date du 10 mai 2010.
Le rdv fut fixé au 17: il fallu que sa fille promette de lui régler 3 jours et que nous payons jusqu'au 14 mai pour qu'elle accepte de signer l'état des lieux établi en sa présence. Nous avons accepté pour en finir avec cette personne en pensant revoir notre caution deux mois plus tard.
sauf que maintenant elle ne veut plus nous verser la caution, a mis l'appartement a relouer et veut conserver notre argent pour remettre a neuf!
ayant constaté qu'elle avait apporté des modifictions au contrat de location après sa signature (elle a fourni une copie a la caf qui m'en a fait parvenir un exemplaire) et vu qu'elle a exigé de l'argent pour signer l'état des lieux je voudrais savoir si cela constitue des infractions ou délit et quelles plaintes je peux déposer et si oui s'il y a des délais de prescriptions. Merci.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
13 juil. 2010 à 18:10
Déja si elle reloue aprés un congé pour vente vous pouvez l'attaquer en justice et lui demander des dommages et intérets.
Pour votre dépot de garantie saisissez le juge de proximité c'est gratuit rapide et gratuit
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