Article 671
Domi
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Notre voisin nous somme de couper les thuyas qui dépassent le mur mitoyen. qui avaient été planté par l'ancien propriétaire L'inconvénient pour nous réside dans le fait que ce voisin est un harceleur qui depuis des années cherchent par différents moyens à nous nuire, qui est d'ailleurs passé parfois dans l'illégalité mais qui n'hésite pas cette fois à convoquer la loi pour nous soumettre à son bon vouloir.
Certes, si nous ne coupons pas les thuyas nous sommes dans notre tort, mais il faut savoir qu'en les coupant, ce voisin aura la vue sur notre jardin et sur notre cour car sa maison possède 2 fenêtres surplombant le mur de séparation mitoyen.
Nous perdrons de ce fait une certaine tranquilité que nous avions en étant à l'abri des regards de ce voisin calculateur et cynique. Avons-nous un recours au regard de l'article de loi 671 ? Y-a-t'il un autre article de loi ou un alinéa qui pourrait nous permettre de nous
protéger?
Notre voisin nous somme de couper les thuyas qui dépassent le mur mitoyen. qui avaient été planté par l'ancien propriétaire L'inconvénient pour nous réside dans le fait que ce voisin est un harceleur qui depuis des années cherchent par différents moyens à nous nuire, qui est d'ailleurs passé parfois dans l'illégalité mais qui n'hésite pas cette fois à convoquer la loi pour nous soumettre à son bon vouloir.
Certes, si nous ne coupons pas les thuyas nous sommes dans notre tort, mais il faut savoir qu'en les coupant, ce voisin aura la vue sur notre jardin et sur notre cour car sa maison possède 2 fenêtres surplombant le mur de séparation mitoyen.
Nous perdrons de ce fait une certaine tranquilité que nous avions en étant à l'abri des regards de ce voisin calculateur et cynique. Avons-nous un recours au regard de l'article de loi 671 ? Y-a-t'il un autre article de loi ou un alinéa qui pourrait nous permettre de nous
protéger?
4 réponses
Bonsoir,
En matière de plantations en limite de propriété, il faut savoir, que les règles du code civil, NE SONT QUE SUPPLETIVES, ce qui priment ce sont les usages locaux ou le cas échéant, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Les variations sont importantes, il faut donc, vous renseigner auprès de votre mairie ou un notaire de votre région.
Par exemple, les règles sont différentes pour Paris et sa Banlieue, à Deauville également il y a des règles particulières.
En matière de plantations en limite de propriété, il faut savoir, que les règles du code civil, NE SONT QUE SUPPLETIVES, ce qui priment ce sont les usages locaux ou le cas échéant, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Les variations sont importantes, il faut donc, vous renseigner auprès de votre mairie ou un notaire de votre région.
Par exemple, les règles sont différentes pour Paris et sa Banlieue, à Deauville également il y a des règles particulières.
A prioi, non.
A quelles distance de la limite séparative sont ses fenêtres ? Depuis quand sont-elles là ?
A quelles distance de la limite séparative sont ses fenêtres ? Depuis quand sont-elles là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...