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dominiquecaen
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14 juil. 2010 à 03:29
14 juil. 2010 à 03:29
Bonsoir,
En matière de plantations en limite de propriété, il faut savoir, que les règles du code civil, NE SONT QUE SUPPLETIVES, ce qui priment ce sont les usages locaux ou le cas échéant, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Les variations sont importantes, il faut donc, vous renseigner auprès de votre mairie ou un notaire de votre région.
Par exemple, les règles sont différentes pour Paris et sa Banlieue, à Deauville également il y a des règles particulières.
En matière de plantations en limite de propriété, il faut savoir, que les règles du code civil, NE SONT QUE SUPPLETIVES, ce qui priment ce sont les usages locaux ou le cas échéant, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Les variations sont importantes, il faut donc, vous renseigner auprès de votre mairie ou un notaire de votre région.
Par exemple, les règles sont différentes pour Paris et sa Banlieue, à Deauville également il y a des règles particulières.
A prioi, non.
A quelles distance de la limite séparative sont ses fenêtres ? Depuis quand sont-elles là ?
A quelles distance de la limite séparative sont ses fenêtres ? Depuis quand sont-elles là ?
lbigaret
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13 juil. 2010 à 17:03
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heu cela dépasse....ok mais dans quel sens ?
lbigaret
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4 juillet 2014
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14 juil. 2010 à 17:17
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Bon....ma question ne plait pas ? Elle semble idiote ? :o))