Frais lors d'une séparation ?
Résolu
Lullaby1978
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cedric -
cedric -
Bonjour,
Je me sépare de mon concubin.
Nous avons une maison en commun et je souhaite lui racheter sa part.
Pouvez vous me dire qui doit rembourser les frais d'anticipation au crédit.
Et qui doit payer les frais de notaire ?
Y a t il un texte de loi stipulant ceci ?
Merci
Je me sépare de mon concubin.
Nous avons une maison en commun et je souhaite lui racheter sa part.
Pouvez vous me dire qui doit rembourser les frais d'anticipation au crédit.
Et qui doit payer les frais de notaire ?
Y a t il un texte de loi stipulant ceci ?
Merci
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1 réponse
qui doit rembourser les frais d'anticipation au crédit ?
si vous rachetez sa part avant le remboursement du crédit immobilier, je dirais que c'est pour vous.
si vous remboursez en premier, cela devrait etre pour vous deux.
Et qui doit payer les frais de notaire ?
les frais de notaire sont à charge de l'acquéreur.
donc vous.
si vous rachetez sa part avant le remboursement du crédit immobilier, je dirais que c'est pour vous.
si vous remboursez en premier, cela devrait etre pour vous deux.
Et qui doit payer les frais de notaire ?
les frais de notaire sont à charge de l'acquéreur.
donc vous.
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