Frais et commissions d'intervention abusifs ?

Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme - 20 mars 2008 à 08:20
Matthieu Blanc
Messages postés
499
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
31 mars 2020
- 18 juin 2012 à 17:19
Bonjour,

Que pensez vous de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation -5 février 2008 - N° de pourvoi 06-20783 concernant les frais de forçage (frais ou commissions d'intervention) ?

Il semblerait que ces frais soient illégaux car ils devraient être inclus dans le calcul du TEG des agios. Or si on les inclut dans le calcul du TEG, celui-ci dépasse largement le taux de l'usure ce qui est interdit par la loi.

S'il y a des employés de banque sur ce forum, peuvent ils nous dire si :

L'information circule t'elle déjà dans les banques ?

Quelle est la position des banques par rapport à cet arrêt ?

Sont elles prêtes à rembourser les frais sans problème ou préférent elles aller en justice pour décourager le client ?

Cordialement

25 réponses

Matthieu Blanc
Messages postés
499
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
31 mars 2020
3 752
18 juin 2012 à 17:19
Bonjour, pour savoir ce qu'est une commission d'intervention et connaitre les moyens de la contester, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

62