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Loi sur le pourcentage d'un dépôt de garantie

anne - 6 juil. 2010 à 12:34
 anne - 6 juil. 2010 à 15:17
Bonjour,
existe t'il une loi interdisant que l'acheteur verse la totalité du prix d'achat d'un terrain lors du compromis de vente rédigé par un notaire ?
merci , c'est urgent !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 juil. 2010 à 14:01
Donc : rien n'interdit qu'il le fasse si vous vous mettez d'accord (même si je le déconseillerais fortement à l'acheteur, c'est risqué...), mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
1
anne
6 juil. 2010 à 14:09
quels seraient les risques, dont vous parlez, pour l'acheteur dans ces conditions citées ?
merci de vos réponses ....
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 juil. 2010 à 14:11
En général, l'acheteur verse un pourcentage de la valeur total au compromis, sous réserve d'obtenir les prêts, et en gardant un délai de rétractation...
Si toutes les billes sont versées au compromis, et que l'acte de vente n'est finalement pas conclu, il y a une somme beaucoup plus importante en jeu.
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anne
6 juil. 2010 à 15:17
oui je comprends bien cela , mais cette somme est bloquée chez un notaire , si la vente ne se fait pas pour une raison X , l'acheteur récupère cette somme en totalité ?
merci à vous .
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 juil. 2010 à 13:04
Bonjour,

Non pas de loi qui l'interdit, mais rien ne l'y oblige non plus...
Vous êtes l'acheteur ?
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anne
6 juil. 2010 à 14:00
merci de votre réponse , je ne suis pas l'acheteur mais le vendeur .
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