Loi sur le pourcentage d'un dépôt de garantie
Bonjour,
existe t'il une loi interdisant que l'acheteur verse la totalité du prix d'achat d'un terrain lors du compromis de vente rédigé par un notaire ?
merci , c'est urgent !
existe t'il une loi interdisant que l'acheteur verse la totalité du prix d'achat d'un terrain lors du compromis de vente rédigé par un notaire ?
merci , c'est urgent !
2 réponses
-
ContributeurDonc : rien n'interdit qu'il le fasse si vous vous mettez d'accord (même si je le déconseillerais fortement à l'acheteur, c'est risqué...), mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
-
-
ContributeurEn général, l'acheteur verse un pourcentage de la valeur total au compromis, sous réserve d'obtenir les prêts, et en gardant un délai de rétractation...
Si toutes les billes sont versées au compromis, et que l'acte de vente n'est finalement pas conclu, il y a une somme beaucoup plus importante en jeu. -
-
-
ContributeurBonjour,
Non pas de loi qui l'interdit, mais rien ne l'y oblige non plus...
Vous êtes l'acheteur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...