Un rappel de charges explosif !
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Les charges sont à justifier par factures de paiement
demandez une quittance de loyer avant de payer
elle sera obligatoirement détaillée loyer et provision pour charges
Une régulation de charges est obligatoire chaque année
Les charges sont à justifier par factures de paiement
demandez une quittance de loyer avant de payer
elle sera obligatoirement détaillée loyer et provision pour charges
Une régulation de charges est obligatoire chaque année
Chan-elle
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4 juil. 2010 à 00:07
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Bonsoir
Si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion ! --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) !
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211
http://clcv34.over-blog.com/article-20735884.html
https://droitdulocataire.fr
Cordialement
Si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion ! --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) !
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211
http://clcv34.over-blog.com/article-20735884.html
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Cordialement
Chan-elle
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4 juil. 2010 à 15:22
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Sans commentaires des - pourquoi ?
Bonjour ,
Nous louons un petit appartement de type f3 avec un loyer de 600€ et 100 € de charges mensuel , Lors du rappel des charges de 2013 le propriétaire nous annonce une facture d'eau chaude de 2600€ !!! et un prix du m cube a 18 € ils augmentent alors leur charge de 150€ par mois et me demande en plus de prévoir un échéancier comment faire pour éviter de payer une telle somme?
Nous louons un petit appartement de type f3 avec un loyer de 600€ et 100 € de charges mensuel , Lors du rappel des charges de 2013 le propriétaire nous annonce une facture d'eau chaude de 2600€ !!! et un prix du m cube a 18 € ils augmentent alors leur charge de 150€ par mois et me demande en plus de prévoir un échéancier comment faire pour éviter de payer une telle somme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...