Louer mon studio à mon entreprise
vadalex
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vadalex -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un studio que j'utilise à des fins professionnelles pour mes déplacements et co gérant de ma société. Je voulais savoir s'il était légalement possible de louer ce studio à mon entreprise afin qu'il serve comme appartement de "fonction" ?
Dans l'affirmative, quelles sont les formalités nécessaires ? Merci d'avance pour vos réponses.
Dans l'affirmative, quelles sont les formalités nécessaires ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
C'est bien entendu possible.
Tout d'abord, assurez-vous en interne dans la société que tout le monde est d'accord ; l'autre gérant et les actionnaires de la société. Sans cela on pourrait vous accuser d'avoir "tapé dans la caisse".
Il est essentiel de pratiquer un prix qui soit raisonnable ; le prix du marché. Il faut payer un loyer qui serait celui que vous paieriez à une personne qui n'a aucune relation avec la société. Renseignez-vous sur les prix de l'immobilier dans la région. Payer beaucoup plus que le prix du marché pourrait être considéré comme un salaire déguisé et donc une fraude aux charges sociales.
Ensuite vous faites un bail entre vous et la société.
Enfin il faudra déclarer ce revenu dans votre déclaration d'impots comme un revenu locatif immobilier et donc payer des impots sur ce revenu.
C'est bien entendu possible.
Tout d'abord, assurez-vous en interne dans la société que tout le monde est d'accord ; l'autre gérant et les actionnaires de la société. Sans cela on pourrait vous accuser d'avoir "tapé dans la caisse".
Il est essentiel de pratiquer un prix qui soit raisonnable ; le prix du marché. Il faut payer un loyer qui serait celui que vous paieriez à une personne qui n'a aucune relation avec la société. Renseignez-vous sur les prix de l'immobilier dans la région. Payer beaucoup plus que le prix du marché pourrait être considéré comme un salaire déguisé et donc une fraude aux charges sociales.
Ensuite vous faites un bail entre vous et la société.
Enfin il faudra déclarer ce revenu dans votre déclaration d'impots comme un revenu locatif immobilier et donc payer des impots sur ce revenu.
vadalex
Super, merci beaucoup
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