Charge Récupérable :Terasse Privative
Kefrens
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Je fais appel à votre expérience afin de statuer ou émettre un avis sur le cas d'école suivant .
Je précise que j ai déja eu l'avis d'un juriste de l adil qui n'était pas sur à 200 % (mais presque ! )
Je viens de recevoir ( avec 6 mois de retard ) le justificatif des charges locatives pour régularisation .
Dans ce décompte de charges ( sur la premiere année de location ) figure le poste :
Entretien Terasse : 300 €
Or cette " terasse " est tres clairement identifié comme étant un espace privatif et non commun ( impossible d y accéder sans en avoir les clefs , figure dans espace privatif dans le bail , figure dans l etat des lieux entrant comme " terasse arboré " jouxtant ma chambre )
Selon le juriste de l adil , ce poste ne peut en aucun cas etre " récupérable " dans la mesure ou elle ne figure pas dans la liste des charges du décret de 87 .
Je tiens également à préciser que je n ai constaster aucun entretien particulier ( sauf l installation des plantes ) et que qui plus est le proprietaire ou prestataire de service ne peut y accéder sans mon accord ( ouverture de porte ) .
J'ajoute egalement que cette terasse ( sans vis a vis ) est entretenu par mes soins de façon normale.
Suis je en droit de contester cette charge ?
Merci par avance pour vos inputs .
Je fais appel à votre expérience afin de statuer ou émettre un avis sur le cas d'école suivant .
Je précise que j ai déja eu l'avis d'un juriste de l adil qui n'était pas sur à 200 % (mais presque ! )
Je viens de recevoir ( avec 6 mois de retard ) le justificatif des charges locatives pour régularisation .
Dans ce décompte de charges ( sur la premiere année de location ) figure le poste :
Entretien Terasse : 300 €
Or cette " terasse " est tres clairement identifié comme étant un espace privatif et non commun ( impossible d y accéder sans en avoir les clefs , figure dans espace privatif dans le bail , figure dans l etat des lieux entrant comme " terasse arboré " jouxtant ma chambre )
Selon le juriste de l adil , ce poste ne peut en aucun cas etre " récupérable " dans la mesure ou elle ne figure pas dans la liste des charges du décret de 87 .
Je tiens également à préciser que je n ai constaster aucun entretien particulier ( sauf l installation des plantes ) et que qui plus est le proprietaire ou prestataire de service ne peut y accéder sans mon accord ( ouverture de porte ) .
J'ajoute egalement que cette terasse ( sans vis a vis ) est entretenu par mes soins de façon normale.
Suis je en droit de contester cette charge ?
Merci par avance pour vos inputs .
A voir également:
- Charge Récupérable :Terasse Privative
- Charge tom - Forum Immobilier
- Vétusté récupérable - Forum assurance habitation
- Refus prise en charge bris de glace - Forum Assurances
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