Declaration RSI
Résolu
A voir également:
- Declaration RSI
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
3 réponses
bonjour,
Voici une copie de plainte au TGI de marseille a l'encontre du RSI
Eric
Monsieur Le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance de Marseille
6 r Joseph Autran 13006 MARSEILLE
Le 07/07/2010
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Le RSI a employé des moyens déloyaux pour obtenir une contrainte d'une somme de 8320.61€ (dont en voici une copie)
Une demande au tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a été faite pour une voix de recours qui a été édité en retard dû à un grand nombre de plainte contre le RSI.
Le 29 juin 2010 l'huissier a donc procédé à l'exécution de cette contrainte en bloquant mon compte bancaire pour une somme de 8320.61€.
Cette contrainte a été faite alors que celle-ci ce révèle non valide après vérification par leur service le 05 juillet 2010.
A ce jour, je ne peux faire fonctionner mon entreprise correctement dû à un service défaillant.
En conséquence, je porte plainte contre Le (RSI) régime social de l'indépendant service contentieux basé à Clermont-Ferrand
CAISSE NATIONALE RSI (service inter caisses du contentieux Clermont)
Immeuble le Sancy
40, Rue de l'ange
63038 Clermont Ferrand cedex1
Pour :
Harcèlement moral (relance perpétuelle de courrier de relance de sommes non dus)
Tentative d'escroquerie (blocage de compte bancaire par voix d'huissier)
Faux et usage de faux (contrainte révélé non valide)
Ainsi qu'abus de confiance, et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Voici une copie de plainte au TGI de marseille a l'encontre du RSI
Eric
Monsieur Le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance de Marseille
6 r Joseph Autran 13006 MARSEILLE
Le 07/07/2010
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Le RSI a employé des moyens déloyaux pour obtenir une contrainte d'une somme de 8320.61€ (dont en voici une copie)
Une demande au tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a été faite pour une voix de recours qui a été édité en retard dû à un grand nombre de plainte contre le RSI.
Le 29 juin 2010 l'huissier a donc procédé à l'exécution de cette contrainte en bloquant mon compte bancaire pour une somme de 8320.61€.
Cette contrainte a été faite alors que celle-ci ce révèle non valide après vérification par leur service le 05 juillet 2010.
A ce jour, je ne peux faire fonctionner mon entreprise correctement dû à un service défaillant.
En conséquence, je porte plainte contre Le (RSI) régime social de l'indépendant service contentieux basé à Clermont-Ferrand
CAISSE NATIONALE RSI (service inter caisses du contentieux Clermont)
Immeuble le Sancy
40, Rue de l'ange
63038 Clermont Ferrand cedex1
Pour :
Harcèlement moral (relance perpétuelle de courrier de relance de sommes non dus)
Tentative d'escroquerie (blocage de compte bancaire par voix d'huissier)
Faux et usage de faux (contrainte révélé non valide)
Ainsi qu'abus de confiance, et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
bonjour
a la vieille de me pourvoir en cassation contre RSI pour une dette de cotisation posterieur a la cessaton de mon entreprise j'aimerais savoir si le procureur de la republique a donné suite a la plainte deposé contre RSI
merci
a la vieille de me pourvoir en cassation contre RSI pour une dette de cotisation posterieur a la cessaton de mon entreprise j'aimerais savoir si le procureur de la republique a donné suite a la plainte deposé contre RSI
merci
bonjour ,
il faut faire une Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision prise par la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie, il a deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La demande d'instruction du dossier doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal dont dépend le domicile de l'assuré. Le TASS siège au Tribunal de Grande Instance. Contrairement à la Commission de recours amiable, le TASS reçoit l'assuré en audience. Celui-ci peut se présenter lui-même ou se faire représenter par quelqu'un (avocat, famille...). La décision rendue par le TASS peut être contestée auprès de la Cour de cassation ou de la cours d'appel.
modéle de lettre
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d'immatriculation :
Monsieur le Président
Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (précisez)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m'a informé de son refus d'accéder àma demande. Celle-ci concernait (précisez).
Or, je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.
J'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'examen de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Signature
il faut faire une Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision prise par la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie, il a deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La demande d'instruction du dossier doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal dont dépend le domicile de l'assuré. Le TASS siège au Tribunal de Grande Instance. Contrairement à la Commission de recours amiable, le TASS reçoit l'assuré en audience. Celui-ci peut se présenter lui-même ou se faire représenter par quelqu'un (avocat, famille...). La décision rendue par le TASS peut être contestée auprès de la Cour de cassation ou de la cours d'appel.
modéle de lettre
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d'immatriculation :
Monsieur le Président
Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (précisez)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m'a informé de son refus d'accéder àma demande. Celle-ci concernait (précisez).
Or, je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.
J'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'examen de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...