Y a-t-il la cotisation minimale à payer ?

Question

Bonjour,
Je suis gérant majoritaire (52% des parts de 100) d'une SARL du transport. J'ai déposé le dossier de l'ACCRE, au moment de la constitution de la société à CFE DU GREFFE, en tant que demandeur d'emploi de longue durée. Comme la société perd de l'argent depuis sa création, à cause de la crise, j'ai décidé d'arrêter la société. J'ai déposé l'ensemble des dossiers de la dissolution anticipée et de la radiation  avec les comptes de résultats définitifs à CFE DU GREFFE. Pourtant, je viens de recevoir un courrier de greffe qui me demande de fournir la CLE du N° de sécurité sociale du dirigeant sortant ( que signifie la clé du N° de SS) ; numéro organisme et nom caisse d'assurance maladie TNS du dirigeant partant dont je n'ai jamais reçu les courriers de leurs parts pour me réclamer de payer la cotisation du gérant majoritaire non rémunéré. 
La question se pose de savoir dans mon cas précis, si j'ai la cotisation minimale  à payer ? combien à payer ? à qui à payer ? pour terminer l'histoire de cette société correctement ?

Merci
Cordialement
christophe

didjy42 · Answer

Bonjour,

Vous êtes le dirigeant sortant. Et ce qu'on vous demande c'est les deux chiffres qui sont après votre numéro de sécurité sociale, la CLE, comme la clé d'un RIB bancaire.
Vous trouverez ces 2 chiffres sur la fin de votre numéro de Sécurité Sociale inscrit sur votre carte Vitale.

didjy42 · Answer

Source : aide.création.d'entreprise

4) Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération
Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Ensuite, ses charges sociales seront calculées sur la rémunération qu'il aura perçu. Cependant, dans le cas où le gérant majoritaire ne percevrait aucune rémunération, celui-ci devra malgré tout s'acquitter des cotisations minimales :

*d'assurance maladie (URSSAF), sauf s'il exerce par ailleurs une activité salariée,
*de retraite (Organic),
*d'invalidité-décès.

5) Cotisations minimum du gérant majoritaire de SARL
Le montant de ces cotisations minimum (pour les activités commerciales) du gérant de SARL est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nous reprenons plus en détail ce calcul des cotisations dans le régime social des travailleurs non salariés.

cotisations calcul base montant base taux cotisation montant cotisation 
formation professionnelle 0,15% x 32184€ (plafond annuel sécurité sociale) 12873,60 0,15% 48,00 
maladie maternité 40% x 32184€ (plafond annuel sécurité sociale) 12873,60 7,00% 845,00 
retraite base+complémentaire 200 x 8,44€ (SMIC horaire) 1688,00 22,95% 388,00 
invalidité 800 x 8,44€ (SMIC horaire) 6752,00 1,4% 94,00 
décès 800 x 8,44€ (SMIC horaire) 6752,00 0,1% 7,00 
total 1 382 €

didjy42 · Answer

Là votre cas est bien spécifique, car d'un côté vous étiez donc encore inscrit au chômage et perceviez des allocations. Il faudrait demander à votre conseil juridique si vous en aviez un, à défaut à un expert comptable.

Y a-t-il la cotisation minimale à payer ?

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