Commande portail : delai de livraison
rafounet
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18 juin 2010 à 21:35
rafounet Messages postés 24 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2020 - 9 déc. 2010 à 09:49
rafounet Messages postés 24 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2020 - 9 déc. 2010 à 09:49
A voir également:
- Commande portail : delai de livraison
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Refaire bip portail résidence - Forum Immobilier
- Commande shein non recu - Forum Consommation
- Remboursement commande mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour..
Je suppose que le montant total dépasse les 500€.. Dans ce cas il doit y avoir un délai de livraison (qui est contractuel..). Vu les dates une annulation est possible et doit être acceptée par le fournisseur qui n'a pû honorer sa commande (L'impossibilité de fabrication n'est pas un 'cas de force majeure'). Le gars joue sur les mots (2ème quinzaine signifie 'au plus tard le 15 Mai..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Concernant la somme versée, s'agit-il d'un acompte (libellé sur le Bon de Commande) ou d'arrhes?
Voir la différenceici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je suggère l'envoi d'une Mise en Demeure de rembourser la somme versée (Si arrhes c'est le double!) sous x jours à défaut de saisie de la Justice de Proximité..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Ne te laisse pas faire!
Bonne suite..
Je suppose que le montant total dépasse les 500€.. Dans ce cas il doit y avoir un délai de livraison (qui est contractuel..). Vu les dates une annulation est possible et doit être acceptée par le fournisseur qui n'a pû honorer sa commande (L'impossibilité de fabrication n'est pas un 'cas de force majeure'). Le gars joue sur les mots (2ème quinzaine signifie 'au plus tard le 15 Mai..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Concernant la somme versée, s'agit-il d'un acompte (libellé sur le Bon de Commande) ou d'arrhes?
Voir la différenceici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je suggère l'envoi d'une Mise en Demeure de rembourser la somme versée (Si arrhes c'est le double!) sous x jours à défaut de saisie de la Justice de Proximité..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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rafounet
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26 juillet 2020
24 juin 2010 à 16:17
24 juin 2010 à 16:17
toujours pas résolu, j'attends une réponse de groupama assistance juridique depuis 10 jours qu'ils ont reçu mon courrier, ils ne sont pas très rapides...
pourtant le problème parait simple, qu'en pensez-vous ?
http://amima.free.fr/sons/RIAHI.mp3
la DGCCRF et les 2 consultants juridiques (sans compter afrikarnak que je remercie encore) que j'ai consulté m'ont affirmé que la date de livraison était contractuelle même si c'est une quinzaine qui est indiquée, dans ce cas c'est le dernier jour de la quinzaine qui est pris comme date butoir.
pourtant le problème parait simple, qu'en pensez-vous ?
http://amima.free.fr/sons/RIAHI.mp3
la DGCCRF et les 2 consultants juridiques (sans compter afrikarnak que je remercie encore) que j'ai consulté m'ont affirmé que la date de livraison était contractuelle même si c'est une quinzaine qui est indiquée, dans ce cas c'est le dernier jour de la quinzaine qui est pris comme date butoir.
rafounet
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26 juillet 2020
28 juin 2010 à 16:44
28 juin 2010 à 16:44
je viens enfin, après moult appels téléphoniques à GROUPAMA protection juridique, d'apprendre que mon dossier a été affecté à un conseiller juridique, j'ai eu la dame au téléphone qui m'a répondu "votre dossier m'a été affecté mais je ne sais pas quand je pourrai m'en occuper, je suis débordée"
15 jours pour qu'un dossier soit affecté
combien de jours pour qu'il soit examiné et donne lieu à une action ?
A SUIVRE...
15 jours pour qu'un dossier soit affecté
combien de jours pour qu'il soit examiné et donne lieu à une action ?
A SUIVRE...
rafounet
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26 juillet 2020
1 juil. 2010 à 20:56
1 juil. 2010 à 20:56
la réponse est arrivée aujourd'hui par la poste :
"je ne peux prendre en charge cette affaire... sont exclus de la garantie les travaux de bâtiments et de génie civil"
pour groupama, le remplacement d'un portail est un "travail de bâtiment"
dans les CGV il est précisé dans le chapitre exclusions de la garantie :
"pour les litiges liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable, ou encore lorsqu'ils sont soumis à une assurance obligatoire, "
un portail entre-t'il dans cette catégorie ?
j'ai fait appel au médiateur de la banque postale
A SUIVRE...
"je ne peux prendre en charge cette affaire... sont exclus de la garantie les travaux de bâtiments et de génie civil"
pour groupama, le remplacement d'un portail est un "travail de bâtiment"
dans les CGV il est précisé dans le chapitre exclusions de la garantie :
"pour les litiges liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable, ou encore lorsqu'ils sont soumis à une assurance obligatoire, "
un portail entre-t'il dans cette catégorie ?
j'ai fait appel au médiateur de la banque postale
A SUIVRE...
Re:
Vois avec ta Mairie si la pose d'un portail nécessite:
1- Délivrance permis de construire..
2- Déclaration préalable..
3- Permis de 'démolir'..
4- Assurance obligatoire..
Dans la négative tente d'obtenir un courrier de la Mairie explicitant que ton portail n'entre pas dans ces 4 catégories..
Ensuite LRAR (Mise en Demeure..) à l'Assurance Groupamaguise (Ils sont forts pour refuser les prises en charges..) car ton affaire ne rentre pas dans les cas d'exclusion.. Précise qu'en cas de refus tu saisis le Juge de Proximité (Gratuit..) pour obtenir une Injonction de Faire (C'est à dire de respecter le Contrat et de prendre en charge ta défense..).
Tiens nous au courant de la suite.
A+
Vois avec ta Mairie si la pose d'un portail nécessite:
1- Délivrance permis de construire..
2- Déclaration préalable..
3- Permis de 'démolir'..
4- Assurance obligatoire..
Dans la négative tente d'obtenir un courrier de la Mairie explicitant que ton portail n'entre pas dans ces 4 catégories..
Ensuite LRAR (Mise en Demeure..) à l'Assurance Groupamaguise (Ils sont forts pour refuser les prises en charges..) car ton affaire ne rentre pas dans les cas d'exclusion.. Précise qu'en cas de refus tu saisis le Juge de Proximité (Gratuit..) pour obtenir une Injonction de Faire (C'est à dire de respecter le Contrat et de prendre en charge ta défense..).
Tiens nous au courant de la suite.
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rafounet
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26 juillet 2020
3 juil. 2010 à 19:12
3 juil. 2010 à 19:12
c'est ça le problème, la bonne femme (et je suis poli) de groupama décide unilatéralement que mon dossier rentre dans les exclusions et c'est à moi de prouver le contraire.
pour l'instant j'attends la réponse du "médiateur" de la poste, je ne serais pas étonné qu'il me réponde que la protection juridique que propose la poste n'est pas de son ressort.
A SUIVRE...
pour l'instant j'attends la réponse du "médiateur" de la poste, je ne serais pas étonné qu'il me réponde que la protection juridique que propose la poste n'est pas de son ressort.
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rafounet
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26 juillet 2020
16 juil. 2010 à 13:32
16 juil. 2010 à 13:32
bon... déjà le "médiateur" met plus d'une semaine à retirer son courrier, c'est une "case postale"... j'attends la réponse sans trop me faire d'illusion...
en attendant, j'ai rempli le formulaire "demande d'injonction de payer" auprès du tribunal d'instance du coin... réponse du juge pas avant octobre MINIMUM, la justice est débordée et manque de moyens c'est bien connu...
sauf que la greffière après avoir pris mes papiers me disait "au revoir", il a fallu que j'insiste un peu pour avoir un récépissé de ma demande, "ah oui je peux la saisir de suite sur l'informatique", ça lui a quand même pris 1 minute !
là non plus je ne me fais pas trop d'illusion.
les escrocs ont encore de beaux jours devant eux.
A SUIVRE...
en attendant, j'ai rempli le formulaire "demande d'injonction de payer" auprès du tribunal d'instance du coin... réponse du juge pas avant octobre MINIMUM, la justice est débordée et manque de moyens c'est bien connu...
sauf que la greffière après avoir pris mes papiers me disait "au revoir", il a fallu que j'insiste un peu pour avoir un récépissé de ma demande, "ah oui je peux la saisir de suite sur l'informatique", ça lui a quand même pris 1 minute !
là non plus je ne me fais pas trop d'illusion.
les escrocs ont encore de beaux jours devant eux.
A SUIVRE...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2010 à 08:06
merci pour cette réponse détaillée qui confirme ce que je pensais mais ces gens de mauvaise foi ont un tel aplomb qu'on finit par douter.
le montant de la commande dépasse effectivement les 500 euros et la somme versée est bien un acompte.
encore merci pour votre réponse.