Probleme de preavis
Résolu
poucinette
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Modifié par poucinette le 17/06/2010 à 15:43
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 juin 2010 à 15:48
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 juin 2010 à 15:48
A voir également:
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angelsam
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17 juin 2010 à 15:48
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Oui,lorsque le congé est notifié par le bailleur, vous avez le droit de partir lorsque vous le souhaitez.
Vous n'avez a regler le loyer que pour le temps réellement occupé;
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Vous n'avez a regler le loyer que pour le temps réellement occupé;
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989