Dégradation appartement
jenniferom
-
17 juin 2010 à 14:18
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 juin 2010 à 16:41
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 juin 2010 à 16:41
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jaqot
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17 juin 2010 à 14:25
17 juin 2010 à 14:25
bonjour , travaillent t ils ?? ont ils des revenus ??
En fait ce sont 2 soeurs une qui est en CDD et l'autre en CDI.Mais elles n'ont marqué qu'une personne sur le bail(celle qui est en CDI) pour apparament touché les APL.Pour le 1 mois de préavis c'est parce que celle qui était en CDD a perdu son emploi.Je sais que j'aurais pu leur réclamer 3 mois de préavis car elle n'est pas marqué sur le bail donc ca ne la concerne pas.Mais vu qu'on m'a dit que mon appartement était devenu une porcheri j'ai accepté mais par oral rien n'a été écrit de ma part
Que me conseillez vous?
Que me conseillez vous?
jaqot
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17 juin 2010 à 14:51
17 juin 2010 à 14:51
c est un bon point pour vous qu elles travaillent , comme rien n a été fait par courrier RAR , envoyez lui ( celle qui est sur le bail ) un courrier RAR en lui notifiant qu elle vous doit 3 mois de préavis , donc qu il en manque 2 , eenvoyez lui aussi des devis de réparations que vous faites faire par une entreprise , et tout cela vous le calculez et vous lui marquez la somme qu elle vous doit pour dégradations , si pas de réponse renvoyez un RAR en la mettant en demeure sous x jours de vous rembourser sinon vous saisirez la justice , le juge de proximité c est gratuit , renseignez vous à l accueil du tribunal par téléphone
louloute300
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17 juin 2010 à 15:02
17 juin 2010 à 15:02
Avez-vous un EDL d'entrée et de sortie? Si ces 2 documents ressortent des différences, alors faites un devis sur ces différences. (A voir si elles ne sont pas dues à un état d'usage)
Ensuite, mettez Melle CDI en demeure de payer la somme du devis (déduit du dépot de garantie), ajoutez à cela le montant d'un préavis de 3 mois (charges et loyers) calculez au passage les charges exactes avec preuves à l'appui.
Après les avoir mis en demeure, vous pouvez effectuer une requête auprès de la juridiction de proximité (si le montant total est inférieur à 4000€).
Attention:
- Vous ne devez pas avoir relouer votre appartement dans le délai de préavis de 3 mois (sinon, retirer de la demande de préavis la somme "louée")
- Vous devez impérativement disposer d'un EDL de sortis signé par vous et Melle CDI. spécifiant les différences...
- Éventuellement vous devez avoir aussi un EDL d'entré (A défaut, vous pourrez invoquer l'art 1731 du CC, mais celui ci peut être subtile).
- vous devez informer par huissier de justice à Melle CDI (à sa nouvelle adresse) de la convocation au tribunal.
- Réclamer au passage 300€ sur l'art 700 du NCPC
- L'ensemble de la procédure peut être quasi gratuite...
(Jai peut être oublier qq trucs, mais l'essentiel est la)
Sinon, merci au autre de me corrigé
Ensuite, mettez Melle CDI en demeure de payer la somme du devis (déduit du dépot de garantie), ajoutez à cela le montant d'un préavis de 3 mois (charges et loyers) calculez au passage les charges exactes avec preuves à l'appui.
Après les avoir mis en demeure, vous pouvez effectuer une requête auprès de la juridiction de proximité (si le montant total est inférieur à 4000€).
Attention:
- Vous ne devez pas avoir relouer votre appartement dans le délai de préavis de 3 mois (sinon, retirer de la demande de préavis la somme "louée")
- Vous devez impérativement disposer d'un EDL de sortis signé par vous et Melle CDI. spécifiant les différences...
- Éventuellement vous devez avoir aussi un EDL d'entré (A défaut, vous pourrez invoquer l'art 1731 du CC, mais celui ci peut être subtile).
- vous devez informer par huissier de justice à Melle CDI (à sa nouvelle adresse) de la convocation au tribunal.
- Réclamer au passage 300€ sur l'art 700 du NCPC
- L'ensemble de la procédure peut être quasi gratuite...
(Jai peut être oublier qq trucs, mais l'essentiel est la)
Sinon, merci au autre de me corrigé
merci pour votre réponse
comme j'ai dis précedemment l'état des lieux d'entrée a été fais par celle qui est en cdd car l'autre été absente et vice versa pour l'état des lieux de sortie mais c'est celle qui a signé le bail qui l'a fait.La démarche a l'air longue,je ne sais pas si je tiendrais le coup.
comme j'ai dis précedemment l'état des lieux d'entrée a été fais par celle qui est en cdd car l'autre été absente et vice versa pour l'état des lieux de sortie mais c'est celle qui a signé le bail qui l'a fait.La démarche a l'air longue,je ne sais pas si je tiendrais le coup.
louloute300
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17 juin 2010 à 15:19
17 juin 2010 à 15:19
La démarche peut durer 6 mois environ, selon la disponibilité des juges.
Bon l'état des lieux d'entré pourrait être valable suivant l'article 1731:
Il pourrait servir de base, surtout si vous l'avez signé.
Donc, seules les différences entre les deux peuvent être réclamés.
Bon l'état des lieux d'entré pourrait être valable suivant l'article 1731:
Il pourrait servir de base, surtout si vous l'avez signé.
Donc, seules les différences entre les deux peuvent être réclamés.
jaqot
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17 juin 2010 à 16:41
17 juin 2010 à 16:41
mème si elle conteste l EDL d entrée , donc ok pas d EDL d entrée = logement accepté en bon état !! c est la loi , le pricipale c est que Mlle CDI a signé l EDL de sortie donc elle a reconnu les dégradations , moi non plus je ne suis pas méchante et mème trop gentille , mais la je me suis faite avoir , passage tribunal =expulsion mais elle était déja partie , donc forcage des portes par huissier et serrurier , bilan + de 10000e d impayés et logement dég...lasse !!! ne vous laissez pas faire , vous avez toutes les preuves pour vous , foncez !!!!