Division surface commerciale
valcap25
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12 juin 2010 à 21:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2010 à 17:16
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1 réponse
Josh Randall
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6 octobre 2024
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13 juin 2010 à 17:16
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Salut
Pour la transformation du local commercial il faut faire une demande d'autorisation de travaux, s'agissant d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie.
Il te faudra donc remplir un formulaire y ajouter les plans du local (existant et futur) avec les mesures.
Prévoir qu'il soit accessible aux personnes à mobilité réduite
Fournir une notice de sécurité, une notice d'accessibilité
Et envoyer le tout à ta mairie en 4 exemplaires
Pour la transformation du local commercial il faut faire une demande d'autorisation de travaux, s'agissant d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie.
Il te faudra donc remplir un formulaire y ajouter les plans du local (existant et futur) avec les mesures.
Prévoir qu'il soit accessible aux personnes à mobilité réduite
Fournir une notice de sécurité, une notice d'accessibilité
Et envoyer le tout à ta mairie en 4 exemplaires
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