Servitude de passage
P21 F65
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10 juin 2010 à 14:29
Pink21&Floyd65 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 - 12 juin 2010 à 08:43
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1 réponse
est-ce que le passage qui était l'assiette de votre servitude de passage n'est pas devenu un équipement du lotissement voire aurait été intégré au domaine public?
parce que dans ce cas, vous n'êtes plus enclavé.
La convention qui porte sur la servitude de passage devrait du coup être devenue caduque et ne plus s'appliquer
dans le cas contraire, si vous ne pouvez plus faire passer tous véhicules autorisés, la convention qui définit l'assiette du passage a été violée. Elle pouvait être interprétée très largement parce qu'il y a des véhicules motorisés très larges, il a pris des risques ce faisant mais la convention est obligatoire pour lui... par contre vous n'auriez alors pas dû enlever le grillage car vous vous êtes rendu justice à vous même, il vous fallait obtenir une décision judiciaire le condamnant à retirer ce grillage pour vous permettre d'exercer votre droit. De là à dire qu'il y avait une violation de propriété, sans doute pas si au fond vous aviez bien une servitude sur cette partie de son terrain.
parce que dans ce cas, vous n'êtes plus enclavé.
La convention qui porte sur la servitude de passage devrait du coup être devenue caduque et ne plus s'appliquer
dans le cas contraire, si vous ne pouvez plus faire passer tous véhicules autorisés, la convention qui définit l'assiette du passage a été violée. Elle pouvait être interprétée très largement parce qu'il y a des véhicules motorisés très larges, il a pris des risques ce faisant mais la convention est obligatoire pour lui... par contre vous n'auriez alors pas dû enlever le grillage car vous vous êtes rendu justice à vous même, il vous fallait obtenir une décision judiciaire le condamnant à retirer ce grillage pour vous permettre d'exercer votre droit. De là à dire qu'il y avait une violation de propriété, sans doute pas si au fond vous aviez bien une servitude sur cette partie de son terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2010 à 08:43
Non, il a bien gardé cette portion de terrain pour lui, il pouvait le céder à la commune,cela aurait plus simple. Comme cela tout le monde l'airait utilisé mais comme le CU l'oblige à bitumer et à installer l'éclairage public, il n'est pas vraiement près à le faire.
Sur mon acate de vente il est aussi indiquer que "ce droit de passage s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour le fonds de Mr &Mme ...c'est à dire sur une bande partant du chemein départemental pour traverser la parcelleZI176, fons servant en sa limite nord ouest et desservir ainsi la parcelle ZI177 fonds dominant"
Je dois dire aussi que si je voulais en contournant son grillage tout le monde peux accéder au lotissement, ce que le facteur fait tous les jours.
Merci encore pour vos réponses