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Charge impayees

lolotte - 9 juin 2010 à 17:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2010 à 17:29
Bonjour, ma locataire ne paye plus ses charges parce que je lui est pas fais de decompte qu'el sont mes droits

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 juin 2010 à 17:29
vous devez une fois par an régulariser les charges avec des justificatifs.
Si vous ne le faites pas vous êtes en tort mais en ne les payant pas elle aussi.
Elle peut saisir le juge de proximité et vous serez condamnée non seulement a justifier des charges mais aussi a lui verser des dommages et intérets.
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