Charge impayees
lolotte
-
9 juin 2010 à 17:01
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 juin 2010 à 17:29
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 juin 2010 à 17:29
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
9 juin 2010 à 17:29
9 juin 2010 à 17:29
vous devez une fois par an régulariser les charges avec des justificatifs.
Si vous ne le faites pas vous êtes en tort mais en ne les payant pas elle aussi.
Elle peut saisir le juge de proximité et vous serez condamnée non seulement a justifier des charges mais aussi a lui verser des dommages et intérets.
Si vous ne le faites pas vous êtes en tort mais en ne les payant pas elle aussi.
Elle peut saisir le juge de proximité et vous serez condamnée non seulement a justifier des charges mais aussi a lui verser des dommages et intérets.