1 réponse
vous devez une fois par an régulariser les charges avec des justificatifs.
Si vous ne le faites pas vous êtes en tort mais en ne les payant pas elle aussi.
Elle peut saisir le juge de proximité et vous serez condamnée non seulement a justifier des charges mais aussi a lui verser des dommages et intérets.
Si vous ne le faites pas vous êtes en tort mais en ne les payant pas elle aussi.
Elle peut saisir le juge de proximité et vous serez condamnée non seulement a justifier des charges mais aussi a lui verser des dommages et intérets.