VENDRE un TERRAIN avec CONSTRUCTION COMMENCEE

dko Messages postés 5 Statut Membre -  
dko Messages postés 5 Statut Membre -
Il s'agit simplement d'une maison individuelle

1 réponse

  1. max 17
     
    le contrat de construction individuelle n'est pas librement cessible à ma connaissance.
    Vous ne serez libéré que si le constructeur consent à la substitution de l'acquéreur dans vos droits et obligations.
    0
    1. dko Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci beaucoup Max 17
      0

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