Nouveau PLU terrain constructible à agricole.

ALAIN -
max 17 - 8 juin 2010 à 16:09

Bonjour,

A ce jour je possède un terrain constructible acheté il y à quinze ans . Il est prévu pour le nouveau PLU sur ma commune,que mon terrain passerait en zone agricole ... Quelle doit être ma démarche afin de conserver mon terrain constructible.

D 'avance merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

max 17

Il n'y a rien à faire ni d'indemnité envisageable.
éventuellement contester la légalité du changement de PLU pour des vices de procédure mais cela ne fera que repousser la date du changement et les décisions administratives ne sont pas susceptibles de suspension sauf urgence.

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